Mobilité de la main-d'oeuvre

Candidats détenant une autorisation légale d’une province canadienne

Au Canada, tous les organismes de réglementation régissant la profession d’ergothérapeute appuient la mobilité des ergothérapeutes à travers le Canada. Aux fins de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 7, ils ont conclu une Entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre. Cette entente établit les conditions de reconnaissance pour les ergothérapeutes détenant une autorisation légale d’exercer dans une juridiction provinciale donnée. Au Québec, cette entente est mise en œuvre par un règlement pris en application du Code des professions.

Demande de permis en vertu de l’entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre

Selon votre situation :

  • Je détiens une autorisation légale comportant des limitations ou des restrictions (par exemple : autorisation provisoire).
    Il se peut que l’Ordre ne puisse accepter votre demande. Contactez-nous avant d’entreprendre votre démarche;
  • Je détiens une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne qui ne comporte aucune limitation ou restriction et je détiens déjà un permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec. Contactez-nous pour recevoir les renseignements et les formulaires appropriés à votre situation;
  • Je détiens une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne qui ne comporte aucune limitation ou restriction. Vous pouvez présenter une demande auprès de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, en suivant la démarche ci-après.

Démarche

Pour effectuer votre demande de permis, vous devez :

  1. Prendre arrangement auprès de l’organisme de réglementation en ergothérapie de la province canadienne où vous êtes actuellement inscrit pour faire remplir les formulaires suivants :
    Formulaire de confirmation des termes de l’entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre
    La première section devra être remplie par vous (le candidat). Vous devez ensuite acheminer le formulaire à l’organisme de réglementation où vous êtes actuellement inscrit qui sera responsable de retourner le formulaire rempli accompagné des documents requis directement à l’OEQ;
    • Formulaire Autorisation de transmission d’informations (historique auprès de l’organisme de réglementation) (English version)
    La première section devra être remplie par vous (le requérant). Vous devez ensuite acheminer le formulaire à l’organisme de réglementation où vous êtes actuellement inscrit qui sera responsable de retourner le formulaire rempli accompagné des documents requis directement à l’OEQ.
    Note : des frais peuvent être exigés de la part de l’organisme de réglementation pour remplir ces formulaires. 
  2. Envoyer par courrier postal les documents suivants à l’Ordre des ergothérapeutes du Québec :
     Formulaire de Demande de permis – Entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre
    Vous devez faire parvenir à l’Ordre le formulaire dûment rempli, accompagné des autres documents requis. Veuillez porter une attention particulière à l’orthographe exacte de vos noms et prénoms qui doivent correspondre à celle de vos documents officiels;
    • Preuve de l’autorisation légale d’exercer la profession 
    Vous devez fournir une preuve que vous êtes actuellement inscrit auprès d’un organisme de réglementation en ergothérapie d’une province canadienne. Cette autorisation doit indiquer, le cas échéant, les limites, restrictions ou conditions d’exercer qui vous ont été imposées par l’organisme de réglementation;
    • Preuve de connaissance d’usage de la langue française
    Vous devez fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française conformément aux dispositions de l'article 35 de la Charte de la langue française. Si vous ne pouvez fournir une telle preuve, cochez « sans objet » sur le formulaire Demande de permis.
    Note pour les diplômés hors Québec : l’Ordre peut délivrer un permis temporaire de 1 an à certains candidats diplômés hors Québec et déclarés aptes à exercer la profession s’ils n’ont pas encore une connaissance d’usage du français.
    Note pour les diplômés de l’Université McGill : l’Ordre ne peut pas délivrer de permis temporaire à un diplômé d’une université québécoise. Pour obtenir une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue français (OQLF), vous devez réussir l’examen de français. Demandez un formulaire d’inscription à l’examen ([email protected]);
    • Je suis ou j’ai déjà été membre d’un organisme de réglementation autre que celui concerné au point no1.
    Remplir le Formulaire Autorisation de transmission d’information (English version)
    Si vous êtes membre ou avez été membre d’un organisme de réglementation au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde vous devez faire remplir ce formulaire par chacun de ces organismes. La première section devra être remplie par vous (le requérant). Vous devez ensuite acheminer le formulaire à l’organisme (aux organismes le cas échéant) de réglementation qui sera responsable de retourner le formulaire rempli directement à l'OEQ.
    NOTE : Il s’agit du même formulaire d’autorisation de transmission d’informations qu’au point 1. Vous devez faire remplir ce formulaire par chacun des organismes de réglementation visés;
    • Formulaire de déclaration d’une décision disciplinaire (s’il y a lieu)   
    Si vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre, comme indiqué, au Secrétaire général; 
    • Formulaire de déclaration d’une condamnation criminelle (s’il y a lieu)
    Si vous avez fait l’objet d’une condamnation d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire et le transmettre, comme indiqué, au Secrétaire général; 
     Formulaire de déclaration d’une décision pénale (s’il y a lieu)
    Si vous avez fait l’objet d’une décision rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre comme indiqué au Secrétaire général;
    • Paiement des frais exigés pour l’étude du dossier
    Les frais exigés pour l’étude du dossier sont de 114,98 $ (100 $ + 5 $ TPS + 9,98 $ TVQ) [CAD] non remboursables. Les modalités de paiement acceptées sont : chèque personnel, mandat bancaire ou mandat postal, payable au nom de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec. 
    Autres frais : ces frais n’incluent pas les coûts relatifs à l’inscription au Tableau. Consulter le document Étapes à franchir et frais

Cheminement du dossier

Votre permis sera délivré lorsque nous aurons reçu tous les documents requis et que votre dossier sera conforme. Prévoir un délai d’environ 5 à 10 jours ouvrables. Vous recevrez alors un courriel vous informant de votre numéro de permis et d’un mot de passe pour vous inscrire au Tableau.

Mise en garde : le permis ne vous donne pas le droit de porter le titre d’ergothérapeute ni d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes. Seule l’inscription au Tableau vous confère ces droits. 

Ainsi, si vous n’êtes pas inscrit au Tableau, et ce, même si vous avez obtenu votre permis :

  • vous ne pouvez pas porter le titre d’ergothérapeute, ni vous laisser annoncer ou désigner comme tel, ni laisser croire que vous êtes ergothérapeute;
  • vous ne pouvez pas exercer certaines activités professionnelles reliées à vos fonctions si elles constituent une activité réservée;
  • vous vous exposez à des poursuites pénales pour usurpation du titre ou exercice illégal d’activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions pouvant entraîner des amendes allant de 1 500 $ à 20 000 $. Votre employeur pourrait aussi se voir imposer une amende. (Voir Pratique illégale et usurpation de titre)

Je veux en savoir plus sur l’inscription au Tableau