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Conseil de discipline

 

Le conseil de discipline tient une audience pour entendre les parties en cause.

Lors des audiences, le conseil siège en division de 3 membres, soit le président du comité et 2 membres ergothérapeutes.

  • le président est un avocat nommé par le gouvernement du Québec,
  • les membres aptes à siéger sont désignés par les administrateurs de l’Ordre.

Les audiences sont généralement publiques. Après la tenue d’une audience, le dossier disciplinaire peut être consulté par le public au siège social de l’Ordre, en communiquant avec Caroline Fortier, secrétaire du conseil de discipline.

Toutefois, le conseil peut émettre des ordonnances pour restreindre la divulgation de certains renseignements, comme les noms des clients contenus dans une plainte, etc. 


Décision du conseil

Le conseil rend sa décision et si l’ergothérapeute est reconnu coupable des infractions reprochées, le conseil de discipline peut lui imposer diverses sanctions.

  • Réprimande
  • Amende
  • Radiation temporaire ou permanente du tableau des membres
  • Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
  • Publication d’un avis de radiation ou de limitation dans un journal
  • Recommandation aux administrateurs de l’Ordre d’imposer des cours ou des stages de perfectionnement
  • Révocation du permis

Vous pouvez faire appel de la décision du conseil au Tribunal des professions. Le jugement du Tribunal est sans appel.


Indemnité

Si vous avez subi un préjudice, le processus disciplinaire ne vous permet pas d’obtenir une indemnité financière, et l’ergothérapeute trouvé coupable ne peut subir de peine d’emprisonnement.

Brochure

Le conseil de discipline - La pierre angulaire du système de justice par les pairs

 

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