Rôle d'audience disciplinaire

Le rôle d'audience du conseil de discipline est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d'une audience.

FÉVRIER 2012
Florence Colas, ès qualité de syndic, plaignante c. Nathalie Perreault, erg., intimée Nature de l'audience : AUDITION SUR SANCTION
Plainte :	17-09-00019
Date et lieu :	6 février 2012 Ordre des ergothérapeutes du Québec 2021, avenue Union, bureau 920 Montréal
Heures :	18 h 30
Procureurs :	pour la plaignante : M^e Jean Lanctot pour l'intimée : M^e Éric Downs
Conseil formé de :	M^e Irving Gaul, président suppléant M^me Christiane Jolicoeur M^me Nathalie Caissy
Nature de la plainte :	Avoir exprimé des avis ou avoir donné des conseils incomplets contrevenant ainsi à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec. Avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession et avoir omis d’ignorer l’intervention d’une tiers pouvant influer sur l’exécution de ses devoirs professionnels, le tout contrairement à l’article 59.2 du Code des professions et à l’article 3.05.01 du Code de déontologie des ergothérapeutes du Québec. Les actes reprochés ont été commis à Saint-Nicolas, le ou vers le 31 janvier 2007.

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