Contestation d’honoraires

Si vous contestez le montant d’un compte pour services professionnels rendus par un ergothérapeute, vous pouvez demander au syndic de l’Ordre de tenter de régler votre litige par voies de conciliation. En cas d’échec, vous pouvez demander l’arbitrage du compte.

Seul le client bénéficie des services de conciliation et d’arbitrage des comptes. L’ergothérapeute qui n’arrive pas à percevoir ses honoraires ne peut y avoir recours.

Demande de conciliation

Toute demande de conciliation doit être soumise par écrit au syndic en respectant certains délais.

• Si vous n’avez pas encore payé votre compte, vous pouvez demander la conciliation tant que l’ergothérapeute n’a pas entrepris une action en justice pour le recouvrement du compte.
  
• Si vous avez payé votre compte en tout ou en partie, vous pouvez demander la conciliation dans les 45 jours de la date de la réception du compte.
  

Adressez votre demande à :

Florence Colas, erg., syndic
Ordre des ergothérapeutes du Québec
2021, avenue Union, bureau 920
Montréal (Québec)  H3A 2S9

Téléphone : 514 844-5778, poste 252
Sans frais : 1 800 265-5778, poste 252
Télécopieur : 514 844-0478
Courriel : colasf@oeq.org

Si une entente survient en cours de conciliation, elle est constatée par écrit, signée par vous et l’ergothérapeute, puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.

Si aucune entente ne survient dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de conciliation, le syndic transmet aux parties un rapport sur le différend par courrier recommandé, accompagné du formulaire de demande d’arbitrage de compte.

Arbitrage du compte

En cas d’échec de la tentative de conciliation, vous avez 30 jours pour demander l’arbitrage du compte. Vous devez transmettre au secrétaire de l’Ordre le formulaire de demande d’arbitrage de compte dûment rempli et une copie du rapport de conciliation transmis par le syndic.

Le litige est alors soumis à un conseil d’arbitrage. Celui-ci entend les parties et reçoit leur preuve. Les parties ont le droit d’être représentées ou assistées par un avocat.

Le conseil a 60 jours pour rendre sa décision. Il peut :

• maintenir ou diminuer le compte en litige,
  
• déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit,
• statuer sur le montant que le client reconnaît devoir.