Mot de passe oublié?
Vous êtes ici : Accueil > Protection du public > Demande d’enquête > Formulaire
Je désire porter à votre attention les actes effectués par la personne suivante, membre de l’Ordre, en rapport avec le mandat qui lui a été confié.
Je soussigné(e), certifie que les renseignements que renferme la présente déclaration sont vrais. Je m’engage à collaborer, à témoigner et à fournir tous les renseignements, les documents ou les autres informations nécessaires à l’enquête, et ce, jusqu’à la fermeture du dossier.