Avis de consultation sur le projet de révision du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes

Contexte 

Conformément aux dispositions du Code des professions, le Conseil d’administration d’un ordre professionnel doit, par règlement, déterminer les normes relatives à la tenue, à la détention et au maintien des dossiers, livres, registres, appareils, équipements et autres biens détenus par une professionnelle ou un professionnel dans l’exercice de sa profession. 

C’est dans ce cadre que l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ) soumet à ses membres, pour commentaires, un projet de règlement remplaçant le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (C-26, r. 121.1). (« Règlement ») 

Cette révision s’inscrit aussi dans le contexte de l’entrée en vigueur du PL-67. Depuis cette réforme, les ordres professionnels doivent revoir leurs règlements afin de les harmoniser avec les nouvelles dispositions relatives à l’exercice au sein d’une organisation, notamment celles prévues à l’article 187.11 du Code des professions. 

Dans cette perspective, l’OEQ a entrepris la révision de son Règlement afin d’assurer la cohérence de son cadre réglementaire avec les nouvelles exigences applicables. Cette démarche a également été l’occasion de tenir compte des commentaires déjà formulés par plusieurs membres, qui avaient signalé certaines difficultés de compréhension ou d’application des dispositions actuelles.  

Le projet de règlement cherche ainsi à répondre à ces préoccupations en clarifiant les attentes, en éliminant les redondances et en réduisant les risques d’interprétation divergente pouvant mener à des pratiques de tenue des dossiers plus contraignantes que nécessaire.  

Objectifs du projet de règlement 

Le projet de règlement vise à intervenir directement dans le texte réglementaire afin d’offrir aux membres une seule source normative claire, cohérente et facilement compréhensible. Le projet de règlement propose notamment de simplifier la formulation de certaines dispositions, d’éliminer les redondances et d’améliorer l’organisation générale du Règlement, tout en maintenant les obligations de fond et le même niveau de protection du public. 

Quelques éléments clés du projet de règlement 

• Tenue des dossiers : Le projet précise et réorganise les normes applicables afin de rendre les attentes plus claires et plus faciles à appliquer au quotidien. 

• Registre des clientes et clients : Le projet supprime l'obligation de tenir un registre distinct des clientes et clients, devenue redondante avec les autres obligations relatives à la tenue des dossiers. 

• Participation du personnel de soutien : Le projet change la nomenclature de l’expression « personnel non-ergothérapeute » pour « personnel de soutien clinique en ergothérapie » dans le processus d’intervention. 

• Cessation d'exercice : Le projet encadre de façon plus détaillée les obligations applicables lors de la cessation d'exercice afin d'assurer une gestion sécuritaire et ordonnée des dossiers. 

• Plan en cas de décès ou d'inaptitude : Le projet oblige la professionnelle ou le professionnel, dans certains cas, à prévoir un plan en cas de décès ou d’inaptitude afin d’assurer la continuité de la gestion des dossiers et la protection des clientes et clients. 

Des commentaires? 

Conformément aux dispositions du Code des professions, le projet de remplacement du Règlement doit être soumis aux membres de l’OEQ pour consultation durant une période d’au moins 30 jours. Les commentaires pourront être transmis par courriel jusqu’au 28 août 2026, inclusivement, à :  

Me Michael Elfassy 
Attaché juridique
servicesjuridiques@oeq.org 

Les commentaires recueillis seront analysés par l’OEQ. Le projet de règlement sera ensuite transmis à l’Office des professions du Québec pour les étapes subséquentes d’examen et d’approbation nécessaires avant son entrée en vigueur.