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Le point sur la contention en milieu scolaire

L’Ordre reçoit depuis quelque temps de nombreuses questions de ses membres relativement à la contention en milieu scolaire. Certaines observations rapportées font de plus état de pratiques illégales et de risque de préjudices importants pour les enfants.

Afin de dissiper la confusion qu’il semble actuellement y avoir à cet égard, vous trouverez ci-dessous un résumé des principales questions ainsi reçues de même que les réponses y afférentes. En seconde partie, vous trouverez un rappel des étapes du processus clinique en lien avec la décision d’utiliser une mesure de contention ou mesure de contrôle. L’Ordre a également mis à la disposition de ses membres un forum d’échange et de discussion afin que ces derniers puissent échanger sur le sujet. Vous pouvez accéder au forum « Contention en milieu scolaire » en allant à l’adresse suivante : https://portail.oeq.org/forum/listeForums_v2.cnx

PARTIE 1

Questions et réponses concernant les mesures de contention/contrôle en milieu scolaire.

Qui peut décider d’utiliser des mesures de contention?

L’activité de décider de l’utilisation de mesures de contention a été jugée à haut risque de préjudice par le législateur québécois et a, de ce fait, été réservée à certains professionnels de la santé compétents, à savoir les médecins, les infirmières, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychologues, les criminologues, les psychoéducateurs et les travailleurs sociaux.

Le législateur a cependant limité la réserve d’activité des psychologues, criminologues, psychoéducateurs et travailleurs sociaux aux seules décisions d’utilisation de mesures de contention prises dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Qui peut décider d’utiliser des mesures de contention auprès d’un élève en contexte scolaire?

Seuls les ergothérapeutes, infirmières, médecins et physiothérapeutes sont légalement autorisés à décider de l’utilisation des mesures de contention en milieu scolaire. Les autres intervenants œuvrant au sein d’écoles ou de centres de services scolaires n’étant pas des professionnels habilités par le législateur, ils ne peuvent de ce fait exercer une telle activité.

De plus, et contrairement à ce que certains prétendent, une école et un centre de services scolaire ne constituent pas une «personne qui assume la garde d’un enfant» au sens de l’article 39.6 du Code des professions et ne peuvent, de ce fait, autoriser leurs employés non habilités à décider de l’utilisation des mesures de contention.

Qu’entend-on par «décider de l’utilisation des mesures de contention»?

Essentiellement, ce qui est réservé, c’est le jugement clinique des professionnels concernant le recours à une mesure de contrôle, soit la contention, dans un contexte d’intervention thérapeutique planifiée en santé physique ou mentale. Dans le contexte précité, le législateur a voulu confier aux professionnels désignés la responsabilité de déterminer ce qui doit être fait et de le consigner au plan d’intervention.

Ainsi, dans le cas d’une désorganisation comportementale récente, susceptible de se répéter et pouvant comporter un danger réel pour la personne elle-même ou pour autrui, les intervenants doivent avoir convenu avec la personne ou son représentant, et avoir inscrit au plan d’intervention ou au plan de services, divers moyens pour faire face efficacement à la situation1.

Qu’entend-on par «mesures de contention»

La contention visée par la réserve d’activité est celle définie dans les « Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle : contention, isolement et substances chimiques ». Il s’agit d’une « mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d’une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d’un moyen qu’elle utilise pour pallier un handicap ».

Est-ce que la réserve d’activité signifie que les autres intervenants scolaires ne peuvent pas être impliqués dans la décision d’utiliser des mesures de contention auprès d’un élève?

Non. Bien que la décision d’utiliser des mesures de contention auprès d’un élève soit réservée à certains professionnels de la santé, dont les ergothérapeutes, les autres intervenants scolaires travaillant auprès de l’élève (enseignants, éducateurs, psychoéducateurs, orthophonistes, psychologue, conseillers en réadaptation, etc.) peuvent participer à la cueillette de données préalable à cette décision afin de s’assurer que l’ergothérapeute a en main toutes les informations requises lorsqu’il procède à son analyse en vue de décider si une mesure de contention est requise en l’espèce. Ils peuvent ainsi être impliqués pour clarifier la situation problématique, identifier les facteurs causals aggravants et précipitants au regard des comportements inadéquats et fournir toute autre information et observation pertinentes afin d’aider l’ergothérapeute dans sa démarche.

Les intervenants scolaires peuvent également être impliqués dans la recherche de mesures alternatives et la mise en œuvre des interventions afin de limiter l’utilisation des mesures de contention au regard des recommandations de l’ergothérapeute. L’analyse de l’ergothérapeute permet de décider de l’utilisation des mesures de contention et clarifier les conditions d’utilisation pour une utilisation sécuritaire et efficace.

Est-ce qu’il revient à l’ergothérapeute d’appliquer les mesures de contention qu’il aura décidé d’utiliser?

Non. La réserve d’activité ne porte que sur la décision d’utiliser une mesure de contention. Lorsque la décision a été prise par l’ergothérapeute ou un autre professionnel compétent, celle-ci peut être appliquée par d’autres intervenants scolaires impliqués directement auprès de l’élève en conformité avec le plan établi par l’ergothérapeute. De fait, l’ergothérapeute doit s’assurer de former adéquatement les intervenants qui seront chargés d’appliquer la mesure de contention afin que cette dernière soit utilisée de manière sécuritaire.

Quelles sont les responsabilités de l’ergothérapeute impliqué dans l’encadrement de l’utilisation des mesures de contention en milieu scolaire?

Dans la situation où l’ergothérapeute est mandaté par le gestionnaire du milieu scolaire pour encadrer l’utilisation de mesure de contention auprès d’un élève ciblé, l’ergothérapeute a la responsabilité de mener l’ensemble du processus d’intervention en ergothérapie incluant l’évaluation du risque, l’élaboration d’un plan d’intervention, le suivi de la mise en œuvre de mesures alternatives à la contention, de préciser les conditions d’utilisation de la mesure et d’assurer un suivi périodique pour valider la pertinence de maintenir l’utilisation de la mesure de contention recommandée. Les autres professionnels impliqués auprès de l’enfant doivent être mis à contribution tout au long du processus. Pour plus de détails concernant le processus clinique de l’ergothérapeute, veuillez vous référer à la deuxième partie de l’infolettre.

Quelles sont les responsabilités de l’ergothérapeute pour qui la charge de travail dépasse les capacités de prise en charge des dossiers?

Dans la situation où l’ergothérapeute est mandaté par le gestionnaire du milieu scolaire pour encadrer l’utilisation de mesure de contention auprès de plusieurs élèves ciblés, il revient au gestionnaire de prioriser les demandes faites à l’ergothérapeute. Dans ce cas, il est préférable que l’ergothérapeute soit impliqué et travaille avec le gestionnaire afin d’établir les critères de priorisation et planifier les interventions possibles durant les délais de prise en charge en ergothérapie.

L’ergothérapeute a-t-il le droit de refuser de s’impliquer dans un dossier portant sur l’utilisation de mesure de contention pour lequel il ne se sent pas suffisamment outillé pour répondre adéquatement à la demande?

L’ergothérapeute en milieu scolaire est habilité pour décider de l’utilisation de mesure de contention. Il est de sa responsabilité de mettre à jour ses compétences afin de répondre aux besoins du milieu. Si nécessaire, vous pouvez consulter l’Ordre des ergothérapeutes afin d’identifier la ressource qui convient le mieux.

Que doit faire un ergothérapeute qui est témoin de la recommandation ou l’utilisation de mesures de contrôle non encadrées par un professionnel habilité?

Dans la situation où l’ergothérapeute est témoin de la recommandation ou l’utilisation de mesures de contention non encadrées par un professionnel habilité, il est important de le signifier à la direction d’établissement scolaire concernée et à son gestionnaire, préférablement par écrit. Dans un objectif de protection du public, si la situation n’est pas adressée par la direction, il a la responsabilité de divulguer la situation à l’Ordre des ergothérapeutes du Québec.

Est-ce que les mêmes règles s’appliquent à l’isolement en milieu scolaire?

Non. En milieu scolaire, la décision d’utiliser des mesures d’isolement n’est pas réservée. Les enseignants et intervenants du milieu scolaire doivent demeurer vigilants face au caractère d’exception d’une telle décision. Le tout devrait se faire dans un contexte d’intervention planifiée qui tient compte des droits reconnus par la Charte des droits et libertés (inviolabilité, intégrité, dignité). 

PARTIE 2

Rappel des différentes étapes du processus clinique visant à valider la pertinence d’utiliser une mesure de contention auprès d’un élève (liste non exhaustive)

Validation de la demande

  • Clarification des besoins et de la situation problématique auprès du demandeur.
  • Obtention du consentement auprès de l’autorité parentale

Évaluation

  • Collecte d’informations :
  • Lecture du dossier d’aide de l’élève
  • Discussion avec les intervenants et les personnes significatives, dont les intervenants de la classe, le conducteur et les parents.
  • Observations en contexte naturel d’activité comme lors de l’embarquement au départ et à l’arrivée du véhicule à l’école et lors du délai d’attente avant le départ pour une situation problématique dans le transport.
  • Grilles d’observation complétées par les différents intervenants impliqués, dont le conducteur
  • Mise en situation auprès de l’élève au besoin
  • Captation vidéo durant le trajet au besoin
  • Observation par accompagnement durant un trajet au besoin

Analyse

  • Analyse des comportements et des risques associés
  • Identification des causes probables et des facteurs aggravants
  • Identification des interventions mises en place pour atténuer les risques.
  • Compenser les incapacités de l’élève et répondre à ses besoins
  • Modifier les exigences de la tâche et modifier l’activité
  • Modifier l’environnement et le soutien offert
  • Analyse du fonctionnement occupationnel
  • Analyse des résultats et prise de décision de recourir à une contention

Établir les objectifs et le plan d’intervention

  • Déterminer les objectifs et produire un plan d’intervention
  • Recherche de mesures alternatives aux contentions
  • Recherche d’équipements utilisés comme mesure de contention
  • Obtenir le consentement de l’autorité parentale concernant les interventions
  • Élaboration d’un protocole encadrant l’utilisation des mesures de contention

Mettre en œuvre le plan d’intervention de concert avec l’équipe

  • Expérimenter les mesures alternatives aux mesures de contention et évaluer les impacts
  • Expérimenter les mesures de contention recommandées et évaluer les impacts
  • Informer les acteurs impliqués pour attribuer et utiliser la mesure de contention recommandée incluant le régisseur du transport scolaire, le conducteur et les parents.
  • Former les utilisateurs de la mesure de contention

Faire le suivi

  • Assurer un suivi et effectuer une réévaluation périodique de la situation pour valider la pertinence de maintenir la mesure de contention selon l’évolution de la situation et l’efficacité des mesures alternatives mises en place.

 _________

1Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle : contention, isolement et substance chimique, https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2002/02-812-02.pdf, p 18.