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La Loi anti-pourriel

Vous transmettez de la publicité par courriel, par message texte ou par les médias sociaux afin de faire la promotion de vos produits et services ? Sachez que de nouvelles dispositions de la Loi anti-pourriel (loi fédérale) entreront en vigueur le 1er juillet 2014 afin d’encadrer une telle pratique.

Essentiellement, ces dispositions prévoient la mise en place de règles encadrant l’envoi de messages électroniques commerciaux (« MEC ») à une adresse électronique. On entend par MEC un message électronique (p. ex. : un courriel, un message texte ou un message sur les médias sociaux) qui a pour but (en totalité ou en partie) d’encourager la participation à une activité commerciale, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit.

Ainsi, en vertu de la Loi, il sera dorénavant interdit d’envoyer un MEC à moins que les conditions suivantes soient remplies :

  • la personne à qui le message est envoyé a consenti à le recevoir (la loi prévoit les paramètres suivant lesquels le consentement doit être obtenu);
  • le MEC contient des renseignements qui permettent d’identifier l’expéditeur du message ainsi que ses coordonnées, incluant son adresse postale;
  • le MEC comprend un mécanisme de désabonnement simple, rapide et facile d’utilisation qui permet à tout destinataire de cesser de recevoir de tels messages à l’avenir (p. ex. : un hyperlien dans un courriel qui conduit l’utilisateur à une page Web où ce dernier peut indiquer qu’il ne souhaite plus recevoir de MEC ou certains types de MEC de l’expéditeur).

L’application de ces nouvelles dispositions relève du CRTC et non de l’Ordre. Nous ne pouvons donc vous fournir aucun renseignement supplémentaire à cet égard. Pour en savoir plus et pour connaître les exclusions prévues à la loi et visionner des exemples de bonnes pratiques, consultez :

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