Normes d'exercices et énoncés de position
Règles relatives à l’ouverture d’un dossier et au consentement requis selon le type d’interventions effectuées en milieu éducatif (scolaire et préscolaire) par l’ergothérapeute
Le tableau ci-après a été conçu en vue de répondre aux demandes des ergothérapeutes à l’égard du consentement requis en milieu éducatif et de la nécessité de tenir un dossier. Ces deux éléments étant variable en fonction de la nature des interventions effectuées par l’ergothérapeute, ils ont été regroupés selon huit type d’intervention faisant partie d’un contexte d’intervention planifié (un type d’intervention) ou non planifié (sept types d’intervention). Afin d’en faciliter la compréhension, chaque type d’intervention est explicité au moyen de cibles, d’objectifs et d’exemples. Les demandes de services en milieu éducatif étant souvent de nature multiple, il est fort possible que les interventions effectuées par un ergothérapeute se retrouvent à l’intérieur de plus d’un type d’intervention. La distinction des divers types d’interventions dans le présent tableau ne se veut absolument pas limitative des types d’intervention que peuvent dispenser un ergothérapeute, mais vise plutôt à éclairer ce dernier sur l’obligation ou non de tenir un dossier (selon l’OEQ) ainsi que ce qui est requis en termes de consentement selon les types d’intervention qu’il est appelé à effectuer en milieu scolaire, ceux-ci étant à géométrie variable d’une école/centre de service scolaire (CSS) à une autre. Par exemple, les interventions d’accompagnement et d’appoint peuvent parfois être effectuées en continuum. Il faut toutefois comprendre qu’au niveau du consentement, ces niveaux sont distincts, tel qu’indiqué au tableau ci-après. Ainsi, dans la mesure où un continuum d’intervention est prévu à cet égard, les conditions à l’égard du consentement aux interventions d'appoint doivent être ajoutées à celles à l’égard des interventions d’accompagnement, et ce, en vue de s’assurer que, dans l’éventualité où les interventions d'appoint étaient requises, les conditions entourant son consentement soient préalablement satisfaites.
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Contexte d’intervention |
Types d’interventions effectuées en milieu éducatif par l’ergothérapeute |
Dossier requis par OEQ |
Niveau de consentement requis |
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Non planifié |
Non |
Implicite de l’intervenant (enseignant, éducateur) |
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Planifié |
Oui Dossier École/CSS/Classe/Groupe (selon le type de population et les besoins de l’école/CSS) |
Implicite au mandat donné par l’école/CSS |
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Interventions populationnelles
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Opt out |
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Interventions de transfert des connaissances
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Implicite au mandat donné par école/CSS ou enseignants |
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Interventions d’accompagnement
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Implicite ou explicite de l’intervenant Bien qu’un consentement explicite du parent ne soit pas requis, celui-ci devrait être informé par l’école/CSS/intervenant de la raison de la présence de l’ergothérapeute en classe |
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Implicite de l’intervenant
Explicite du parent1(l’ergothérapeute valide auprès de l’intervenant l’obtention du consentement) |
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Explicite du parent2(l’ergothérapeute valide auprès de l’intervenant l’obtention du consentement) |
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Oui Dossier élève |
Explicite du parent3et obtenu par l’ergothérapeute |