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Retour à la listeLA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (LRSSS) EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2024.
Cette loi établit un cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux (renseignements) applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des grandes lignes de cette loi.
Quel est l’objectif de la loi ?
La LRSSS a pour objet d’assurer la protection des renseignements tout en permettant l’optimisation de l’utilisation qui en est faite, ainsi que leur communication en temps opportun. La loi vise ainsi à améliorer la qualité des services offerts à la population en simplifiant la circulation de tels renseignements de façon à ce qu'ils suivent les personnes qu’ils concernent dans leur parcours de soins et en permettant une gestion du système de santé et de services sociaux basée sur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation de services.
Quels sont les renseignements de santé visés par la loi ?
La Loi s’applique aux renseignements de santé et de services sociaux, lesquels sont essentiellement définis comme tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :
• il concerne l’état de santé physique ou mental de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux de la personne ;
• il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne ;
• il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts ;
• il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique ;
• il présente toute autre caractéristique déterminée par règlement du gouvernement.
Quels sont les organismes du secteur de la santé et des services sociaux visés par la loi ?
Sont notamment visés par la loi les organismes suivants :
• le ministère de la Santé et des Services sociaux ;
• les établissements et organismes publics (ex. : CISSS, INESSS, RAMQ) ;
• certaines organisations du secteur privé, tels qu’un cabinet privé de professionnels, un centre médical spécialisé, un centre de procréation assistée, un laboratoire, une résidence privée pour aînés, une entreprise de services funéraires et une maison de soins palliatifs ;
• la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ;
• un prestataire de services de santé ou de services sociaux ayant conclu une entente avec un OSSS ;
un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire pour ses activités liées à la prestation de services de santé ou de services sociaux.
Qu’est-ce que la loi prévoit ?
La loi prévoit les règles encadrant :
• la collecte et la conservation d’un renseignement ;
• le droit d’accès à un renseignement par la personne concernée et par certaines personnes lui étant liées ;
• l’accès à un renseignement par un intervenant, professionnel ou non, ou un chercheur ;
• l’utilisation d’un renseignement au sein d’un organisme ;
• la communication d’un renseignement détenu par un organisme ;
• la gouvernance et les responsabilités relatives aux renseignements ;
• la surveillance de l’application de la loi.
Pour en savoir plus
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) s’affaire actuellement à élaborer divers outils afin de faciliter la compréhension et l’application de la LRSSS. Nous partagerons ces outils avec vous dès qu’ils seront disponibles, par l’entremise de nos Infolettres. Entre-temps, nous vous invitons à consulter les pages suivantes afin d’en savoir plus sur la Loi :
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1). (Source : site web des Publications du Québec)
Limiter l’accès aux renseignements de santé et de services sociaux. (Source : site web du gouvernement du Québec)
Napperon produit par le MSSS présentant les points saillants de la LRSSS. (Source : site web de l’OEQ)