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Rencontre enrichissante avec nos partenaires des programmes d’adaptation domiciliaire de la Société d’habitation du Québec (SHQ) et de la ville de Montréal

S’INSCRIVANT DANS LES SUITES DE NOTRE DÉMARCHE COLLABORATIVE AVEC  LES PROGRAMMES D’ADAPTATION DOMICILIAIRE DE LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC (PAD-SHQ) ET DE LA VILLE DE MONTRÉAL (PAD-MTL) EN VUE  DE RECHERCHER DES PISTES D’AMÉLIORATION RELATIVEMENT AUX DÉFIS  RENCONTRÉS, L’ORDRE A EU L’OCCASION DE DISCUTER AVEC DES REPRÉSENTANT(E)S DE CES DEUX PROGRAMMES EN MAI DERNIER. 

 La perspective des ergothérapeutes consultés (par le biais d’un sondage au printemps 2023 et d’un webinaire en janvier 2024) concernant les obstacles à l’efficience des programmes a été utilisée comme point de départ. Ainsi, à partir d’exemples concrets de contraintes et de lourdeurs administratives relatés par les ergothérapeutes,  les représentant(e)s des programmes ont pu apporter des clarifications concernant les exigences et le rationnel de certaines règles. Voici quelques éléments d’information s’avérant des plus pertinents à considérer par les ergothérapeutes.

Tout d’abord, outre l’augmentation substantielle des montants maximaux des subventions, certaines améliorations ayant été apportées aux programmes ont été soulignées. À ce titre, mentionnons que tout comme c’était déjà le cas du programme PAD-MTL, le calcul des revenus du demandeur n’est plus requis par le programme PAD-SHQ, ce qui allège les démarches du requérant. Mentionnons également que le programme PAD-MTL n’octroie plus sa subvention par domicile, mais plutôt par personne en situation de handicap dans un logement, comme c’est le cas du programme PAD-SHQ, ce qui signifie que chaque personne admissible d’un même logement peut se voir accorder jusqu’à 50 000 $. De plus, des efforts sont faits de la part des deux programmes pour faciliter les démarches des demandeurs, notamment en simplifiant les formulaires et en améliorant l’accessibilité numérique. À titre d’exemple, il ne devrait plus s’avérer nécessaire d’avoir un compte Google pour déposer une demande au programme PAD-MTL. En effet, il est prévu qu’une simple adresse courriel suffira. Certains changements ont toutefois soulevé des préoccupations chez les ergothérapeutes consultés. Certaines de ces préoccupations ont été discutées, dont les suivantes :

  • Domicile à construire (PAD-SHQ) : 
    Ce type de logement est maintenant seulement admissible à l’option 2 et de ce fait, les équipements spécialisés ne sont pas admissibles. Les représentant(e)s de la SHQ ont expliqué que ce changement avait été apporté, car l’option 1 a été considérée comme moins appropriée puisqu’elle implique un processus plus long et difficilement conciliable avec les contraintes relatives aux échéanciers des entrepreneurs. Il pouvait en découler des risques de se voir refuser la subvention pour les travaux ayant été effectués avant les étapes d’approbation (délivrance du certificat d’admissibilité). En contrepartie, les travaux admissibles à l’option 2 ont été bonifiés et il est possible de bénéficier de l’aide financière de manière rétroactive pour les travaux réalisés jusqu’à 12 mois avant la date d’inscription. Lorsque des équipements spécialisés ou des travaux non admissibles à l’option 2 sont nécessaires, il pourrait alors être préférable d’attendre après la construction et d’utiliser l’option 1.

  • La réinscription au volet adaptation  de domicile des programmes :

    – PAD-SHQ : la personne handicapée ayant reçu une aide financière pour l’adaptation de son domicile après le 31 mars 2023 et qui connaît un changement significatif de sa condition entraînant un nouveau besoin d’adaptation du domicile ayant fait l’objet d’une demande d’aide financière, n’est pas admissible à se réinscrire avant que le délai de 5 ans suivant le versement de cette aide financière ne soit écoulé. Les ergothérapeutes relèvent que bien qu’ils évaluent les besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée, des changements de la condition de la personne peuvent survenir de façon imprévisible.  Selon les représentant(e)s de la SHQ, l’aide financière de 50 000 $ permet de prévoir les adaptations à prioriser pour au moins 5 ans. Il y a certaines exceptions, dont le besoin de remplacement d’un équipement ou le besoin d’adapter un nouveau domicile en raison d’un changement dans la composition du ménage qui mène à un déménagement, l’obligation de déménager pour poursuivre un programme d’études, pour un emploi ou en raison d’une éviction.

    – PAD-MTL : la préoccupation relevée à ce point par  les ergothérapeutes ne s’applique pas à ce programme puisqu’il s’avère possible pour les personnes handicapées ayant bénéficié d’une subvention d’adaptation  de son domicile au cours des trois dernières années  de présenter une demande avant que ce délai soit écoulé s’il survient un changement d’ordre physique ou psychosocial dans sa situation, qui :

    1. entraîne un nouveau besoin en termes d’adaptation du domicile qui était imprévisible au moment de la première demande ;
    2. a des incidences sur l’autonomie de la personne handicapée dans la réalisation de ses activités quotidiennes à domicile ;
    3. fait l’objet d’une attestation du nouveau besoin d’adaptation par un expert habilité par la loi.[1]

    Nous avons également discuté de préoccupations relatives à certaines règles dont les suivantes :

  • Subdivision de la subvention en montants maximaux accordés par pièces ou travaux  admissibles (PAD-MTL) :  Il avait été relevé par certains ergothérapeutes consultés qu’un budget global plutôt qu’une subdivision de celui-ci permettrait plus de latitude pour utiliser de façon optimale la subvention en regard de la situation particulière de chaque personne admissible. Ainsi, il est à souligner que l’octroi de la subvention par personne admissible plutôt que par domicile élimine cette subdivision, répondant du même coup à cette préoccupation ;

  • Principe de la solution fonctionnelle  à moindre coût (SHQ) : La détermination des solutions fonctionnelles et économiques requiert la collaboration entre l’inspecteur et l’ergothérapeute. À cette étape, certains ergothérapeutes rapportent qu’il arrive que les solutions jugées admissibles par l’inspecteur ne répondent pas aux besoins de la personne handicapée et que la voie de passage alors proposée est le projet personnel. Ces enjeux laissent à penser que les règles peuvent avoir été mal interprétées. En effet, le rôle de l’inspecteur est de proposer des adaptations admissibles au programme qui s’avèrent fonctionnelles, sécuritaires et à moindre coût qui respectent les modalités et les limites du programme ainsi que les recommandations de l’ergothérapeute. Avant d’approuver les solutions proposées par l’inspecteur, l’ergothérapeute s’assure qu’elles répondent aux besoins de la personne handicapée, en discutant des solutions qui y font défaut. Les représentant(e)s de la SHQ ont insisté sur le fait que la solution fonctionnelle à moindre coût ne devrait pas constituer une solution de compromis. En ce sens, le projet personnel ne devrait pas être envisagé comme étant la voie de passage pour répondre aux besoins de la personne handicapée. En effet, le projet personnel ne vise qu’à permettre au propriétaire d’opter pour une solution d’adaptation différente de celle qui est proposée par l’inspecteur et l’ergothérapeute à condition qu’elle permette de répondre aux mêmes objectifs de façon aussi sécuritaire et fonctionnelle. Cette solution s’avère souvent plus coûteuse et l’excédent est à la charge du propriétaire. Ainsi, si des enjeux persistent malgré les discussions, l’ergothérapeute est invité à communiquer avec la SHQ.

    Dans le même sens, les représentant(e)s de la SHQ ont précisé que les outils d’aide à la décision ont été conçus pour soutenir la réflexion et ne se substituent pas au jugement professionnel de l’ergothérapeute. Ainsi, ils ne doivent pas être considérés comme contraignant la détermination de la solution appropriée aux besoins de la personne handicapée.

    • Versement de l’aide financière (SHQ) : il a été relevé que le versement de l’aide financière à la fin des travaux peut constituer un obstacle pour certains entrepreneurs et que certains vont demander un paiement en cours de travaux. Les représentant(e)s  de la SHQ nous ont précisé qu’un paiement intermédiaire pourrait être versé avant la fin des travaux si ceux-ci sont interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne handicapée et de son propriétaire, le cas échéant. « Ces versements doivent être proportionnels à l’avancement des travaux et être faits sur la base des factures transmises.[2] » Cette mesure pourrait s’appliquer de manière exceptionnelle lorsque le délai entre deux phases de travaux est si long que le paiement à l’entreprise ayant terminé ses travaux est retardé de façon déraisonnable. 

Les représentant(e)s des programmes se sont montré(e)s sensibles aux préoccupations des ergothérapeutes et rappellent qu’ils sont disponibles pour soutenir la résolution de problèmes pouvant être rencontrés dans le cadre du programme ainsi que pour répondre aux questions des ergothérapeutes. Par ailleurs, la SHQ a offert plusieurs séances d’informations à des ergothérapeutes ayant exprimé un besoin en ce sens et compte augmenter son offre de formation cet automne. 

En conclusion, les représentant(e)s  des programmes concernés ont démontré leur engagement envers l’amélioration continue de leurs programmes et leur ouverture à poursuivre les discussions en ce sens. 

[1] Tel que prévu par le Règlement de la ville de Montréal sur la subvention municipale pour l’adaptation de domicile (20-009) et le Règlement modifiant le Règlement sur la subvention municipale pour l’adaptation de domicile (20-009) (20-009-1). Le texte cité est extrait  de l’article 5, 2o, g) du Règlement 20-009.
[2] Programme d’adaptation de domicile –  Guide d’application – Édition 2023, p. 84.

RÉFÉRENCES

VILLE DE MONTRÉAL. RÈGLEMENT 20-009. « Règlement sur la subvention municipale pour l’adaptation de domicile », [En ligne], 30 mars  2020, (Consulté le 16 juillet 2024).

VILLE DE MONTRÉAL. RÈGLEMENT 20-009-1. « Règlement modifiant le Règlement sur la subvention municipale pour l’adaptation de domicile (20-009) », [En ligne], 24 octobre 2023, (Consulté le 16 juillet 2024).

SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC. Programme d’adaptation de domicile guide d’application – Édition 2023, Québec, SHQ, 2023, 92 p. [En ligne], (Consulté le 16 juillet 2024).