Assurance responsabilité

L’assurance responsabilité professionnelle vise à permettre que les personnes qui ont subi un préjudice découlant de la faute d’un ergothérapeute puissent se faire indemniser.

Assurance obligatoire

En vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes, tout membre de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison de fautes ou négligences qu’il commet dans l’exercice de sa profession ou qui sont commises par l’un de ses employés ou préposés.

Exemption

Seul le membre qui exerce sa profession exclusivement à l’extérieur du Québec est exempté de l’obligation d’adhérer au contrat conclu par l’Ordre.

Sur demande du secrétaire général de l’Ordre ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin, le membre doit présenter une preuve de cette situation et fournir tout renseignement utile pour l’application du règlement.

Le membre qui cesse d’être dans cette situation doit en aviser l’Ordre sans délai à [email protected]. Il devra alors adhérer au contrat du régime collectif d’assurance conclu par l’Ordre et acquitter toute somme due à cet égard.

Garanties

Au terme du contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle que l’Ordre a conclu avec La Capitale, les ergothérapeutes assurés bénéficient des garanties suivantes :

Garantie générale (Aucune franchise)

 

 Responsabilité professionnelle

  • Limite par réclamation par assuré
  • Limite par période d’assurance par assuré pour l’ensemble des réclamations

 

1 000 000 $
3 000 000 $ 

 

Garanties additionnelles (Aucune franchise)

 

  • Frais de défense juridiction criminelle  - Limite par assuré
  • Frais de défense pour pratique illégale - Limite par assuré 
  • Assistance légale devant le coroner - Limite par assuré

50 000 $

25 000 $

25 000 $

Que faire en cas de faute professionnelle ?

Informer l’assureur

L’ergothérapeute doit informer l’assureur, dès qu’il en a connaissance, de tout fait ou de toute circonstance pouvant donner lieu à une réclamation.

L’ergothérapeute doit également :

  • s’abstenir d’assumer une responsabilité quelconque et d’engager toute dépense ou négociation de son propre chef;
  • transmettre à l’assureur tout avis de réclamation ainsi que toute procédure judiciaire qui lui auront été signifiés;
  • apporter son concours et sa collaboration à l’assureur dans le déroulement de l’enquête et des procédures judiciaires éventuelles.

Informer l’Ordre

Conformément à l’article 62.2 du Code des professions, l’ergothérapeute doit de plus informer l’Ordre de :

  • toute déclaration de sinistre qu’il a formulé auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle (à la suite de la réception d’une poursuite en responsabilité professionnelle par exemple);
  • et toute réclamation formulée contre lui par un de ses clients (ou un mandataire de ce dernier) auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle.

Pour ce faire, l’ergothérapeute doit, dans les 30 jours de la transmission d’une telle déclaration ou de la connaissance qu’une réclamation a été formulée contre lui, transmettre à la secrétaire générale de l’Ordre le formulaire prévu à cette fin, dûment complété.