Rôle d’audience

Le rôle d’audience du conseil de discipline est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audience.

SEPTEMBRE 2017

Florence COLAS, syndic, plaignante c. Hébert HENRY, erg. intimé

Nature de l’audience : audition sur sanction

Dossier : 

17-15-00031

Date et lieu :

25 septembre  2017

Hôtel Manoir Victoria
Salle St-Louis
44, Côte du Palais
Québec (Québec) G1R 4H8

Heure :

10 h

Procureurs :

Pour la plaignante : Me Jean Lanctot
Pour l’intimé : Me Marc Gaucher

Conseil formé de :

Me Daniel Y. Lord, président
M Gérard De Marbre, erg.

Nature de l'infraction

Chef 3 : À Québec, le ou vers le 15 mars 2011, dans le cadre d’un rapport concernant le client C.L. portant pour objet : « Avis sur les besoins en aide personnelle de M. C.L. (09927849) », a émis des conclusions relatives aux capacités fonctionnelles du client à réaliser des activités de la vie quotidienne (soins personnels) et des activités de la vie domestique, sans procéder à une évaluation formelle des capacités fonctionnelles du client, contrevenant ainsi à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes et à l’article 59.2 du Code des professions.