Rôle d’audience

Le rôle d’audience du conseil de discipline est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audience.

MARS 2018

Florence COLAS, syndic, plaignante c. Jesse Friedman, erg. intimé

Nature de l’audience : audition sur sanction

Dossier : 

17-17-00035

Date et lieu :

28 mars 2018

Tribunal administratif du travail
500, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Salle 18.114 (18e étage)

Heure :

9 h 30

Procureurs :

Pour la plaignante : Me Marie-Claude Sarrazin
Pour l’intimé : Me Simon Chartier

Conseil formé de :

Me Jean-Guy Légaré, président
Mme Madeleine Trudeau, erg.
Mme Hélène Laberge, erg.

Nature de l'infraction

Évaluation initiale

Dans le cadre de l'évaluation initiale de six clients, l'intimé a donné un avis incomplet et contradictoire concernant le plan de traitement de ces clients et n'a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de donner ces avis, le tout en contravention à l'article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ c. C-26. r.113, et à l'article 6 par. 8 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice des membres de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, RLRQ c. C-26, r. 121.1, alors en vigueur;

 

Mise en œuvre du traitement

L’intimé a donné un avis incomplet et/ou contradictoire concernant la définition et le suivi des modalités du retour au travail de trois clients, le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ c. C-26, r.113, à l’article 22 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ c. C-113.01 et à l’article 6 par. 11 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, RLRQ c. C-26, r. 121.1 alors en vigueur;

 

Cessation du traitement

L’intimé a donné un avis incomplet lors de la cessation des traitements de six clients, le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ c. C-26, r.113, à l’article 22 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ c. C-113.01, à l’article 6 par. 18 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, RLRQ c. C-26, r. 121.1 et/ou à l’article 2 par. 6 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, RLRQ c. C-26, r. 121 alors en vigueur;

 

Notes illisibles au dossier

L’intimé a rédigé des notes illisibles au dossier de cinq clients, notamment par l’utilisation excessive d’abréviations, le tout en contravention à l’article 11 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, RLRQ c. C-26, r. 121.1, et l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26 alors en vigueur.

 

Les infractions se sont produites à Verdun entre le 7 janvier 2013 et le 22 mai 2015.

Montréal, ce 19 mars 2018.