Signaler une pratique illégale ou l'usurpation de titre

Qu’est-ce qu’une pratique illégale?

Une pratique illégale, c’est le fait, pour une personne, d’exercer des activités réservées aux ergothérapeutes inscrits au Tableau des membres de l’OEQ, de prétendre avoir le droit de les exercer ou d’agir en faisant croire que l’on est autorisé à les exercer.

Qu’est-ce que l’usurpation de titre?

L’usurpation de titre est l’utilisation non autorisée par une personne des titres, des initiales et des abréviations qui sont réservés aux ergothérapeutes qui ont un permis d’exercice et qui sont inscrits au Tableau des membres de l’Ordre.

En bref, seuls les membres de l’OEQ peuvent :

  • utiliser les titres, les initiales et les abréviations qui leur sont réservés;
  • exercer les activités qui leur sont réservées.

Activités réservées aux ergothérapeutes1 - pratique illégale

Si une personne n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au tableau des membres de l’OEQ, elle ne peut :

  • procéder à l’évaluation fonctionnelle d’une personne lorsque cette évaluation est requise en application d’une loi;
  • évaluer la fonction neuro-musculo-squelettique d’une personne présentant une déficience ou une incapacité de sa fonction physique;
  • prodiguer des traitements reliés aux plaies;
  • évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
  • évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins;
  • évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique;
  • décider de l’utilisation des mesures de contention;
  • décider de l'utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
1. À noter que ces activités peuvent aussi être exercées par d'autres professionnels, membres d'un ordre professionnel. Par exemple, l'évaluation de la fonction neuro-musculo-squelettique peut auss être réalisée par les physiothérapeutes.

 

Toute personne qui ne respecte pas ces dispositions ou qui amène une autre personne à ne pas les respecter commet une infraction. Elle s’expose à une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession d’ergothérapeute. Les amendes pour chaque infraction vont de 1 500 $ à 20  000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 3  000 $ à 40  000 $.

Utilisation du titre, des initiales et des abréviations - usurpation de titre

Si une personne n’a pas de permis d’exercice et n’est pas inscrite au tableau des membres de l’OEQ, le Code des professions stipule qu’elle ne peut en aucun cas :

  • utiliser le titre d’« ergothérapeute » ou d’« Occupational Therapist », ni un titre pouvant laisser croire qu’elle est ergothérapeute;
  • utiliser l’abréviation « erg. » ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle est ergothérapeute;
  • utiliser les initiales « O.T. » ou « O.T.R. » ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle est ergothérapeute.

Le Code interdit également à quiconque n’étant pas autorisé à porter les titres, les abréviations et les initiales des membres de l’Ordre :

  • de se laisser annoncer ou désigner comme tel;
  • d’annoncer ou de désigner une autre personne comme tel;
  • d’amener une personne qui n’est pas membre de l’Ordre à utiliser ou à s’attribuer une telle dénomination.

Toute personne qui commet l’une ou l’autre de ces infractions s’expose à une poursuite pénale en usurpation de titre. Les amendes pour chaque infraction vont de 1 500 $ à 20 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 3 000 $ à 40 000 $.

Pour signaler une pratique illégale ou une usurpation de titre, vous pouvez contacter le bureau du Syndic :

Florence Colas, erg., avocate et syndique
Ordre des ergothérapeutes du Québec
2021, avenue Union, bureau 920
Montréal (Québec)  H3A 2S9

Téléphone : 514 844-5778, poste 252
Sans frais : 1 800 265-5778, poste 252
Télécopieur : 514 844-0478
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