Quoi faire en cas de poursuite, de décision judiciaire, disciplinaire ou pénale?

Si vous faites l'objet 

  • d'une décision judiciaire vous déclarant coupable d'une infraction criminelle, qu'elle soit ou non en lien avec votre profession,
  • d'une décision disciplinaire,
  • d’une décision pénale, ou
  • d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus,

vous avez l'obligation d'en aviser l'Ordre dans les dix (10) jours de la décision.

Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire correspondant à votre situation :

Veuillez ensuite faire parvenir le document par la poste, accompagnée d'une copie conforme de la décision ou d’une copie de l’acte d’accusation ou de la sommation à :

Secrétaire général
Ordre des ergothérapeutes du Québec
2021, avenue Union, bureau 920
Montréal, Québec H3A 2S9