Quoi faire lorsque mes honoraires sont contestés?
Selon l’article 3 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes, l’ergothérapeute peut faire une demande de recouvrement de compte après 60 jours qui suivent la date de la réception du compte, sauf s’il y a une demande de conciliation faite selon les règles établies aux articles 1 à 2.4 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes.
Lorsque les honoraires sont contestés par un client et que ce client a fait une demande de conciliation auprès du syndic de l’Ordre selon les règles prévues aux articles 1 à 2.4 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes, l’ergothérapeute doit se soumettre au processus de conciliation.