Mobilité de la main-d'oeuvre à travers le Canada

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Le droit d'exercice de l'ergothérapie au Québec

Dans l’ensemble du Canada, la profession d’ergothérapeute est réglementée et chaque province a son organisme de réglementation de la profession. Pour exercer l'ergothérapie au Québec, vous devez :

• obtenir un permis d'exercice de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec (ci-après OEQ ou Ordre)
  et
• vous inscrire au Tableau des membres de l'OEQ

Le permis d’exercice de l’OEQ atteste que vous avez satisfait aux exigences de base pour exercer l’ergothérapie. De plus, vous devez vous inscrire au Tableau des membres pour être autorisé à exercer la profession. Cette inscription implique le paiement d’une cotisation annuelle.

Seule l’inscription au Tableau de l'Ordre vous donne le droit d’utiliser le titre d’ergothérapeute ou d’« Occupational Therapist », l’abréviation « erg. », ou les initiales « O.T. » ou « O.T.R. » et d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous identifier comme ergothérapeute tant que vous n'avez pas obtenu le droit d'exercer la profession au Québec en vous inscrivant au Tableau de l'Ordre. Si vous utilisez le titre d'ergothérapeute et que vous n'êtes pas membre de l'Ordre, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite pour pratique illégale et usurpation de titre.

Candidats détenant une autorisation légale d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne)

 
Au Canada, tous les organismes de réglementation régissant la profession d’ergothérapeute appuient la mobilité des ergothérapeutes à travers le Canada. Aux fins de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 7, ils ont conclu une Entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre. Cette entente établit les conditions de reconnaissance pour les ergothérapeutes détenant une autorisation légale d’exercer dans une juridiction provinciale donnée. Au Québec, cette entente est mise en œuvre par un règlement pris en application du Code des professions.

Demande de permis en vertu du Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession d'ergothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des ergothérapeute du Québec (Règlement permis sur permis)

Selon votre situation :

• Je n’ai jamais obtenu de permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et je détiens une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) qui ne comporte aucune limitation ou restriction. Vous pouvez présenter une demande auprès de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, en suivant la démarche détaillée dans la section suivante..
  
  
• Je n’ai jamais obtenu de permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et je détiens une autorisation légale (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) comportant des limitations ou des restrictions (par exemple : autorisation provisoire).
  
  Il se peut que l’Ordre ne puisse pas accepter votre demande. Contactez-nous avant d’entreprendre votre démarche;
• Je détiens déjà un permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et je détiens une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) qui ne comporte aucune limitation ou restriction. 

 
Veuillez consulter la page Mon inscription au Tableau de l’Ordre, à la section Je détiens une autorisation légale d'exercer la profession délivrée par une province canadienne.

Demande de permis

Ce cheminement s’applique si vous n’avez jamais obtenu de permis de l’OEQ et vous détenez une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) qui ne comporte aucune limitation ou restriction. 

Documents requis

Pour soumettre une demande de permis, vous devez acheminer par courriel à admission@oeq.org les documents suivants :

1. Formulaire de demande de délivrance de permis - Par une personne détenant une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute au Canada (permis sur permis)
   
   

   Formulaire

   Vous devez faire parvenir à l’Ordre le formulaire dûment rempli. Veuillez porter une attention particulière à l’orthographe exacte de vos noms et prénoms qui doivent correspondre à celle de vos documents officiels. Veuillez aussi inscrire une adresse courriel que vous consultez régulièrement. Si votre date de début d'emploi est connue, veuillez l'indiquer dans votre formulaire ou votre courriel.
   

2. Formulaire de confirmation de délivrance d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute au Canada et d’historique de conduite professionnelle
   
   

   Fomulaire

   La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à l’organisme de règlementation duquel vous êtes actuellement membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété directement à l’OEQ.
   Note : des frais peuvent être exigés de la part de l’organisme de réglementation pour remplir ces formulaires.

3. Je suis ou j’ai déjà été membre d’un organisme de réglementation d’une profession autre que celui concerné au point no 2 espaceespaceespace

   Si vous êtes membre ou avez été membre d’un organisme de réglementation d’une profession au Québec, au Canada (autre que celui mentionné au point 2) ou ailleurs dans le monde, vous devez faire remplir le Formulaire d’historique de conduite professionnelle  par chacun de ces organismes. La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à tout organisme de règlementation duquel vous êtes ou avez été membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété directement à l’OEQ.

4. Preuve de connaissance d’usage de la langue française (requis uniquement pour une personne diplômée en ergothérapie d’une université hors du Québec ou pour une personne diplômée de l’Université McGill)
   
   

   Seules les personnes diplômées en ergothérapie hors du Québec ou de l’Université McGill doivent fournir la preuve qu’elles ont la connaissance requise de la langue française, et ce conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française. 
   
   Dans le formulaire de demande de permis, vous devez indiquer laquelle des situations ci-bas s’applique à vous et nous acheminer la preuve requise.
   
   Si vous ne pouvez fournir une telle preuve, cochez « Aucune de ces réponses » sur le formulaire et un permis temporaire vous sera alors émis si vous êtes une personne diplômée en ergothérapie d’une université hors du Québec.

   Situation	Preuve à transmettre
   À compter de l’année scolaire 1985-1986, j’ai obtenu au Québec un certificat d’études secondaires.	- Copie du diplôme ou du certificat émis par le ministère de l’Éducation du Québec ; ou - Copie du relevé de notes émis par le ministère de l’Éducation du Québec mentionnant que le diplôme a été obtenu. *NB : le diplôme de votre école secondaire n’est pas une preuve acceptée
   J’ai suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français;	- Copie des relevés de notes émis par l’établissement d’enseignement. *NB : le diplôme de votre établissement d’enseignement secondaire ou collégial n’est   pas une preuve acceptée.
   J’ai réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;	- Copie du relevé de notes émis par le ministère de l’Éducation du Québec.
   J’ai réussi l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF)	- Copie de l’attestation délivrée par l’OQLF à l’effet que vous possédez de la langue officielle du Québec une connaissance appropriée à l’exercice de la profession.
   Aucune de ces réponses	N/A - un permis temporaire vous sera alors émis si vous êtes une personne diplômée en ergothérapie d’une université hors du Québec.

   Obtention d'un permis temporaire

   L’Ordre peut délivrer un permis temporaire valide pour une durée de 1 an et renouvelable jusqu’à 3 fois à une personne diplômée en ergothérapie d’un établissement d’enseignement situé hors Québec et qui n’est pas en mesure de fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française. Pour connaitre tous les détails relatifs au permis temporaire et à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française, veuillez consulter ce document.

   *L’Ordre ne peut pas délivrer de permis temporaire à une personne diplômée en ergothérapie de l’université McGill et qui n’est pas en mesure de fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française. Dans un tel cas, vous devrez réussir l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Si vous désirez vous inscrire à l’examen de français de l’OQLF, veuillez contacter votre établissement d'enseignement. Celui-ci effectuera les démarches afin de permettre votre inscription à l'examen de français.

5. Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire, criminelle ou péanle (s'il y a lieu)

   Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire (s'il y a lieu).

   Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire
   Si vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre au secrétariat général.

   Formulaire de déclaration d'une condamnation criminelle (s'il y a lieu)

   Lien vers le Formulaire de déclaration d'une condamnation criminelle
   Si vous avez fait l’objet d’une condamnation d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire et le transmettre au secrétariat général.

   Formulaire de déclaration d'une décision pénale (s'il y a lieu)

   Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision pénale
   Si vous avez fait l’objet d’une décision rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre au secrétariat général.

Note : Lors de la transmission de votre demande par courriel, veuillez joindre dans votre courriel une copie numérisée de votre chèque (ou mandat bancaire ou mandat postal) dûment complété en guise de preuve de paiement, puis veuillez nous le poster à :

• Admission / Ordre des ergothérapeutes du Québec
  2021 Ave Union, bureau 920
  Montréal, Qc H3A 2S9

Si votre nom ne figure pas sur le paiement, veuillez inclure dans l'enveloppe une note indiquant votre nom complet.

Cheminement du dossier

Votre permis sera délivré lorsque nous aurons reçu tous les documents requis et que votre dossier sera conforme. Nous tentons de répondre le plus rapidement possible aux demandes de permis. Dans la majorité des cas, la demande est traitée dans les 48 hres, une fois que le dossier est complet. Une fois votre demande traitée, vous recevrez alors un courriel vous informant de votre numéro de permis et des instructions pour vous inscrire au Tableau.

Mise en garde : le permis ne vous donne pas le droit de porter le titre d’ergothérapeute ni d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes. Seule l’inscription au Tableau vous confère ces droits. 

Ainsi, si vous n’êtes pas inscrit.e au Tableau, et ce, même si vous avez obtenu votre permis :

• vous ne pouvez pas porter le titre d’ergothérapeute, ni vous laisser annoncer ou désigner comme tel, ni laisser croire que vous êtes ergothérapeute;
• vous ne pouvez pas exercer certaines activités professionnelles reliées à vos fonctions si elles constituent une activité réservée;
• vous vous exposez à des poursuites pénales pour usurpation du titre ou exercice illégal d’activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions pouvant entraîner des amendes allant de 2 500 $ à 62 500 $. Votre employeur pourrait aussi se voir imposer une amende. Pour plus d'information, voir la page Pratique illégale et usurpation du titre.

 
Je veux en savoir plus sur l’inscription au Tableau 

Recours

Commissaire à l’admission aux professions
Le commissaire à l’admission aux professions est une entité gouvernementale indépendante, rattachée à l’Office des professions du Québec. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne relative à l’admission à une profession. Le recours peut viser l’Ordre ainsi que les autres personnes ou organisations impliquées dans le cadre du processus d’admission.  
Pour en savoir plus

 Si vous avez des questions : contactez nous