Mobilité de la main-d'oeuvre

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Candidats détenant une autorisation légale d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne)

Au Canada, tous les organismes de réglementation régissant la profession d’ergothérapeute appuient la mobilité des ergothérapeutes à travers le Canada. Aux fins de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 7, ils ont conclu une Entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre. Cette entente établit les conditions de reconnaissance pour les ergothérapeutes détenant une autorisation légale d’exercer dans une juridiction provinciale donnée. Au Québec, cette entente est mise en œuvre par un règlement pris en application du Code des professions.

Demande de permis en vertu de l’entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre

Selon votre situation :

  • Je n’ai jamais obtenu de permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et je détiens une autorisation légale (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) comportant des limitations ou des restrictions (par exemple : autorisation provisoire).
    Il se peut que l’Ordre ne puisse pas accepter votre demande. Contactez-nous avant d’entreprendre votre démarche;
  • Je détiens déjà un permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et je détiens une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) qui ne comporte aucune limitation ou restriction. Contactez-nous pour recevoir les renseignements et les formulaires appropriés à votre situation;
  • Je n’ai jamais obtenu de permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et je détiens une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute d’une province canadienne (membre d’un ordre professionnel / organisme de réglementation d’une autre province canadienne) qui ne comporte aucune limitation ou restriction. Vous pouvez présenter une demande auprès de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, en suivant la démarche ci-après.

Démarche

Pour effectuer votre demande de permis, vous devez :

  1. Prendre arrangement auprès de l’organisme de réglementation en ergothérapie de la province canadienne où vous êtes actuellement inscrit pour faire remplir les formulaires suivants :
    • Formulaire de confirmation des termes de l’entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre
    La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à l’organisme de règlementation duquel vous êtes actuellement membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété accompagné des documents requis directement à l’OEQ;
    • Formulaire Autorisation de transmission d’informations (historique auprès de l’organisme de réglementation) (English version)
    La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à l’organisme de règlementation duquel vous êtes actuellement membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété directement à l’OEQ.
    Note : des frais peuvent être exigés de la part de l’organisme de réglementation pour remplir ces formulaires. 
    Les documents peuvent nous être transmis par courriel à [email protected] en autant que ceux-ci proviennent directement de l’organisme de réglementation.
    Ils peuvent aussi nous être transmis par courrier à l’adresse suivante :
    Ordre des ergothérapeutes du Québec
    2021 Ave Union, bureau 920
    Montréal (Québec) H3A 2S9

  2. Envoyer par courriel ou courrier postal (voir coordonnées ci-haut) les documents suivants à l’Ordre des ergothérapeutes du Québec :
    • Formulaire de Demande de permis – Entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre
    Vous devez faire parvenir à l’Ordre le formulaire dûment rempli, accompagné des autres documents requis. Veuillez porter une attention particulière à l’orthographe exacte de vos noms et prénoms qui doivent correspondre à celle de vos documents officiels;
    • Preuve de l’autorisation légale d’exercer la profession 
    Vous devez fournir une preuve que vous êtes actuellement inscrit auprès d’un organisme de réglementation en ergothérapie d’une province canadienne. Cette autorisation doit indiquer, le cas échéant, les limites, restrictions ou conditions d’exercer qui vous ont été imposées par l’organisme de réglementation;
    • Preuve de connaissance d’usage de la langue française
    Vous devez fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française conformément aux dispositions de l'article 35 de la Charte de la langue française.

    Une personne est réputée avoir démontré sa connaissance d’usage de la langue française si :

    • elle a suivi à temps plein au moins 3 années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français, ou si
    • elle a réussi les examens de français langue maternelle de la 4e ou de la 5e année du cours secondaire, ou si 
    • elle a obtenu au Québec un certificat d’études secondaires à compter de l’année scolaire 1985-1986, ou si
    • elle a obtenu une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française (OQLF), suite à la réussite de l'examen de l'OQLF.
    Si vous ne pouvez fournir une telle preuve, cochez « sans objet » sur le formulaire Demande de permis.

    Obtention d'un permis temporaire

    L’Ordre peut délivrer un permis temporaire valide pour une durée de 1 an et renouvelable jusqu’à 3 fois à un candidat diplômé hors Québec qui n’est pas en mesure de fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française. Pour connaitre tous les détails relatifs au permis temporaire et à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française, veuillez consulter ce document.

    • Je suis ou j’ai déjà été membre d’un organisme de réglementation autre que celui concerné au point no1.
    Remplir le Formulaire Autorisation de transmission d’information (English version)
    Si vous êtes membre ou avez été membre d’un organisme de réglementation au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde vous devez faire remplir ce formulaire par chacun de ces organismes. La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à tout organisme de règlementation duquel vous êtes ou avez été membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété directement à l’OEQ.
    NOTE : Il s’agit du même formulaire d’autorisation de transmission d’informations qu’au point 1. Vous devez faire remplir ce formulaire par chacun des organismes de réglementation visés;
    • Formulaire de déclaration d’une décision disciplinaire (s’il y a lieu)   
    Si vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre à la Secrétaire générale; 
    • Formulaire de déclaration d’une condamnation criminelle (s’il y a lieu)
    Si vous avez fait l’objet d’une condamnation d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire et le transmettre à la Secrétaire générale; 
    • Formulaire de déclaration d’une décision pénale (s’il y a lieu)
    Si vous avez fait l’objet d’une décision rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre à la Secrétaire générale;
    • Paiement des frais exigés pour l’étude du dossier
    Les frais exigés pour l’étude du dossier sont de 114,98 $ (100 $ + 5 $ TPS + 9,98 $ TVQ) [CAD] non remboursables. Les modalités de paiement acceptées sont : chèque personnel, mandat bancaire ou mandat postal, payable au nom de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec. 
    Autres frais : ces frais n’incluent pas les coûts relatifs à l’inscription au Tableau.
    Note : Il est préférable de transmettre votre demande par courriel afin d’accélérer le traitement de celle-ci. Veuillez joindre dans votre courriel une copie numérisée de votre chèque (ou mandat bancaire ou mandat postal) dûment complété en guise de preuve de paiement, puis veuillez nous le poster.
    Si votre nom ne figure pas sur le paiement, veuillez inclure dans l'enveloppe une note indiquant votre nom complet. Si votre date de début d'emploi est connue, veuillez l'indiquer dans votre formulaire ou votre courriel.

Cheminement du dossier

Votre permis sera délivré lorsque nous aurons reçu tous les documents requis et que votre dossier sera conforme. Prévoir un délai d’environ 5 à 10 jours ouvrables. Vous recevrez alors un courriel vous informant de votre numéro de permis ainsi que les instructions pour vous inscrire au Tableau.

Mise en garde : Seule l’inscription au Tableau vous donne le droit d’utiliser le titre d’ergothérapeute ou d’« Occupational Therapist », l’abréviation « erg. », ou les initiales « O.T. » ou « O.T.R. » et d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous identifier comme ergothérapeute tant que vous n'avez pas obtenu le droit d'exercer la profession au Québec en vous inscrivant au Tableau de l'Ordre. Si vous utilisez le titre d'ergothérapeute et que vous n'êtes pas membre de l'Ordre, vous pourriez être poursuivi pour pratique illégale et usurpation de titre. 

Recours

Commissaire à l’admission aux professions
Le commissaire à l’admission aux professions est une entité gouvernementale indépendante, rattachée à l’Office des professions du Québec. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne relative à l’admission à une profession. Le recours peut viser l’Ordre ainsi que les autres personnes ou organisations impliquées dans le cadre du processus d’admission.  
Pour en savoir plus