Rôle d’audience

Le rôle d’audience du conseil de discipline est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audience.

JANVIER 2022

Florence Cola, syndic, plaignante c. Andréanne Rachiele, ergothérapeute, intimée

Nature de l’audience : audition sur culpabilité et sanction

Dossier : 

17-21-00047

Date et lieu :

25 janvier 2022

Via la plateforme TEAMS

Heure :

9 h 30

Si vous souhaitez assister à l’audience, veuillez communiquer avec Me Caroline Fortier, secrétaire du conseil de discipline à [email protected]

Procureurs :

Pour la plaignante : Me Sophie Gratton
Pour l'intimée : Me Charlotte Luel

Conseil formé de :

Me Isabelle Dubuc, présidente
Mme Hélène Laberge, erg.
M. Patrick Brassard, erg.

Nature des chefs d'infraction reprochés à l'intimé 
  • Ne s’est pas assurée d’obtenir le consentement libre et éclairé de sa cliente, le tout en contravention à l’article 3.02.03 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, C-26, r. 113 alors en vigueur;
  • N’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits concernant les capacités fonctionnelles de sa cliente à exercer tout emploi, le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, C-26, r. 113 alors en vigueur;
  • A émis un avis incomplet et contradictoire, le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, C-26, r. 113 alors en vigueur.

Les infractions reprochées à l’intimée se sont produites à Terrebonne le ou vers le 2 mars 2015.

Montréal, ce 6 décembre 2021.