Rôle d’audience

Le rôle d’audience du conseil de discipline est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audience.

MARS 2019

Florence COLAS, syndic, plaignante c. Caroline Lacroix, erg. intimée

Nature de l’audience : audition sur culpabilité et sanction

Dossier : 

17-18-00039

Date et lieu :

11 mars 2019

Ordre des traducteurs et terminologues agréés du Québec
2021, avenue Union 
Montréal (Québec) H3A 2S9
Bureau 1108 (11e étage)

Heure :

9 h 30

Procureurs :

Pour la plaignante : Me Marie-Claude Sarrazin
Pour l’intimé : Me Ilana Amouyal

Conseil formé de :

Me Hélène Desgranges, présidente
Mme Madeleine Trudeau, erg.
Mme Manon Léger, erg.

Nature de la plainte

Avis incomplet

  • Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits, donnant ainsi un avis incomplet lors de l’évaluation de ses besoins, en ce que :
    • elle n’a pas validé les informations des rapports d’expert au dossier en omettant d’obtenir les informations objectives contenues au dossier médical de la cliente;
    • elle a omis de recueillir des données objectives concernant les capacités fonctionnelles de sa cliente;
    • elle a omis d’apprécier les capacités cognitives de sa cliente avant de se prononcer sur ses habiletés fonctionnelles;

      le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;

 

  • Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire lors de l’évaluation de ses besoins, en ce que :
    • elle a omis de recueillir des données objectives concernant les capacités fonctionnelles de sa cliente;

      le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;

 

  • Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits, donnant ainsi un avis incomplet lors de l’évaluation de ses besoins, en ce que :
    • elle n’a pas validé les informations des rapports d’expert au dossier en omettant d’obtenir les informations objectives contenues au dossier médical de la cliente;
    • elle a omis de recueillir des données objectives concernant les capacités fonctionnelles de son client;
    • elle a omis d’apprécier les capacités cognitives de son client avant de se prononcer sur ses habiletés fonctionnelles;

      le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;

 

Avoir émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète

  • Dans le contexte d’un mandat d’expertise, a émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire, en ce que certaines recommandations :
    • sont fondées que sur des prémisses factuelles théoriques et non vérifiées auprès de la cliente;
    • ne répondent pas à un besoin validé en évaluation;
    • ne sont pas pertinentes relativement aux données recueillies lors de l’évaluation de la cliente;

      le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;

 

  • Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, a émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire, en ce que certaines recommandations :
    • ne répondent pas à un besoin validé en évaluation;
    • ne sont pas pertinentes relativement aux données recueillies lors de l’évaluation de la cliente;

      le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;

 

  • Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, a émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire, en ce que certaines recommandations :
    • ne répondent pas à un besoin validé en évaluation;
    • ne sont pas pertinentes relativement aux données recueillies lors de l’évaluation de la cliente;

      le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;

 

Les infractions se sont produites à Montréal entre le 13 février 2014 et le 20 mai 2014.

Montréal, ce 5 février 2019