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Nature de la plainte
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Avis incomplet
- Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits, donnant ainsi un avis incomplet lors de l’évaluation de ses besoins, en ce que :
- elle n’a pas validé les informations des rapports d’expert au dossier en omettant d’obtenir les informations objectives contenues au dossier médical de la cliente;
- elle a omis de recueillir des données objectives concernant les capacités fonctionnelles de sa cliente;
- elle a omis d’apprécier les capacités cognitives de sa cliente avant de se prononcer sur ses habiletés fonctionnelles;
le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;
- Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire lors de l’évaluation de ses besoins, en ce que :
- elle a omis de recueillir des données objectives concernant les capacités fonctionnelles de sa cliente;
le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;
- Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits, donnant ainsi un avis incomplet lors de l’évaluation de ses besoins, en ce que :
- elle n’a pas validé les informations des rapports d’expert au dossier en omettant d’obtenir les informations objectives contenues au dossier médical de la cliente;
- elle a omis de recueillir des données objectives concernant les capacités fonctionnelles de son client;
- elle a omis d’apprécier les capacités cognitives de son client avant de se prononcer sur ses habiletés fonctionnelles;
le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;
Avoir émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète
- Dans le contexte d’un mandat d’expertise, a émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire, en ce que certaines recommandations :
- sont fondées que sur des prémisses factuelles théoriques et non vérifiées auprès de la cliente;
- ne répondent pas à un besoin validé en évaluation;
- ne sont pas pertinentes relativement aux données recueillies lors de l’évaluation de la cliente;
le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;
- Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, a émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire, en ce que certaines recommandations :
- ne répondent pas à un besoin validé en évaluation;
- ne sont pas pertinentes relativement aux données recueillies lors de l’évaluation de la cliente;
le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;
- Lors de l’exécution d’un mandat d’expertise, a émis des recommandations reposant sur une évaluation incomplète, donnant ainsi un avis incomplet et contradictoire, en ce que certaines recommandations :
- ne répondent pas à un besoin validé en évaluation;
- ne sont pas pertinentes relativement aux données recueillies lors de l’évaluation de la cliente;
le tout en contravention à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes, RLRQ, chapitre C-26, r.113 alors en vigueur;
Les infractions se sont produites à Montréal entre le 13 février 2014 et le 20 mai 2014.
Montréal, ce 5 février 2019
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