Rôle d’audience

Le rôle d’audience du conseil de discipline est accessible au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audience.

JUIN 2019

Josée Lemoignan, syndic-adjointe, plaignante c. Marie-Ève Caron, erg. intimée

Nature de l’audience : audition sur culpabilité

Dossier : 

17-18-00036

Date et lieu :

6, 7, 10, 11, 12 et 13 juin 2019

Tribunal administratif du travail
500, boul. René-Lévesque Ouest, salle 18.114
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Heure :

9 h 30

Procureurs :

Pour la plaignante : Me Jean Lanctôt et Me Marie-Hélène Sylvestre 
Pour les intimées : Me Myriam Andraos

Conseil formé de :

MDaniel Lord, président
Mme Hélène Laberge, erg.
Mme Patrick Brassard, erg.

Objet : 

  • Dans le rapport d’évaluation en ergothérapie concernant deux de ses clients, a outrepassé son champ de compétence, notamment en : 
    • tentant d’établir un lien cerveau-comportement ou d’établir un lien entre une affection clinique et une altération possible ou confirmée des fonctions cérébrales, mentales supérieures ou cognitives;
    • portant un jugement quant au lien unissant des observations faites lors d’un processus d’évaluation à une altération possible des fonctions cérébrales, mentales supérieures ou cognitives; 

le tout contrairement à l’article 3.02.02 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113), aux articles 15 et 17 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113.01) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);

  • Dans le rapport d’évaluation en ergothérapie concernant un de ses clients, n’a pas exercé sa profession selon les normes généralement reconnues et les règles de l’art en ergothérapie notamment en rapportant les écarts type et percentiles obtenus au Bruininks-Oseretsky Test Motor Proficiency, 2e édition (BOT), alors qu’elle savait ou devait savoir que le BOT n’avait pas été administré en entier et/ou que l’ordre d’administration des sous-tests du BOT n’avait pas été respecté, le tout contrairement à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);
  • Alors qu’elle était administratrice et actionnaire du « Centre à pas devant inc. » et de la « Clinique d’ergothérapie à pas devant s.a. » et conjointe de l’administrateur et actionnaire de « Distribution à pas devant inc. », a fait signer ou a permis que des participants à la formation sur la Réorganisation Neuro-Fonctionnelle Méthode Padovan ® offerte par le « Centre à pas devant inc. » signent un document dans lequel ils s’engagent à « […] se procurer, afin de pouvoir afficher ses services et se conformer aux normes, le matériel nécessaire à sa pratique directement de Distribution À Pas Devant, notamment et non limitativement les items suivants : hamac, siège, échelle, kit de bouche », le tout contrairement à l’article 3.05.02 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113), aux articles 40, 41, 45 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113.01) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);

Les infractions reprochées à Mme Caron se sont produites à Drummondville, entre le 3 janvier 2013 et le 6 mai 2016.

Montréal, ce 22 mai 2019.


JUIN 2019

Josée Lemoignan, syndic-adjointe, plaignante c. Mélissa Grenier, erg. intimée

Nature de l’audience : audition sur culpabilité

Dossier : 

17-18-00037

Date et lieu :

6, 7, 10, 11, 12 et 13 juin 2019

Tribunal administratif du travail
500, boul. René-Lévesque Ouest, salle 18.114
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Heure :

9 h 30

Procureurs :

Pour la plaignante : Me Jean Lanctôt et Me Marie-Hélène Sylvestre 
Pour l’intimé : Me Myriam Andraos

Conseil formé de :

MDaniel Lord, président
Mme Hélène Laberge, erg.
Mme Patrick Brassard, erg.

Nature de la plainte

  • Dans le rapport d’évaluation concernant certains de ses clients, a outrepassé son champ de compétence, notamment en : 
    • tentant d’établir un lien cerveau-comportement ou d’établir un lien entre une affection clinique et une altération possible ou confirmée des fonctions cérébrales, mentales supérieures ou cognitives; 
    • portant un jugement quant au lien unissant des observations et résultats d’évaluation à une altération possible des fonctions cérébrales, mentales supérieures ou cognitives; 
    • remettant en question le processus diagnostique d’un trouble de déficit de l’attention entamé par un autre professionnel;
    • évaluant les structures orales-motrices dans le contexte d’une difficulté de langage;

le tout contrairement à l’article 3.02.02 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113), aux articles 15 et 17 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113.01)  et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);

  • Dans le rapport d’évaluation en ergothérapie concernant un de ses clients, n’a pas exercé sa profession selon les normes généralement reconnues et les règles de l’art en ergothérapie notamment en rapportant les écarts type et percentiles obtenus au Bruininks-Oseretsky Test Motor Proficiency, 2e édition (BOT), alors qu’elle savait ou devait savoir que le BOT n’avait pas été administré en entier et/ou que l’ordre d’administration des sous-tests du BOT n’avait pas été respecté, le tout contrairement aux articles 15 et 16 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113.01) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);
  • Lors de l’évaluation en ergothérapie de un de ses clients, n’a pas respecté les principes scientifiques et professionnels généralement reconnus en n’administrant pas le test Peabody Developmental Motor Scale (PDMS) en entier, le tout contrairement à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);
  • Lors de l’évaluation en ergothérapie de un de ses clients, n’a pas respecté les principes scientifiques et professionnels généralement reconnus en présentant les résultats obtenus au Peabody Developmental Motor Scale (PDMS), sans tenir compte du calcul qui aurait dû être fait afin d’obtenir les différents quotients, le tout contrairement à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26); 
  • A outrepassé son champ de compétence, notamment en affirmant que les interventions médicales dont la coupe du frein de la langue et l’ablation des végétations n’étaient pas bénéfiques et auraient une incidence neurologique sur un de ses clients, le tout contrairement à l’article 3.02.02 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);
  • A outrepassé son champ de compétence notamment en administrant le produit Sinus Rinse auprès de un de ses clients lors des séances, le tout contrairement à l’article 3.02.02 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);
  • A diffusé ou permis que soit diffusé sur le site web de À Pas Devant, un témoignage d’appui ou de reconnaissance provenant de la mère de l’un de ses clients, le tout contrairement aux articles 67 et 84 du Code de déontologie des ergothérapeutes (RLRQ c. chapitre C-26, r. 113.01) et à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ., c. C-26);

Les infractions reprochées à Mme Grenier se sont produites à Drummondville, entre le 22 janvier 2013 et le 9 avril 2018.

Montréal, ce 22 mai 2019.