Rôle d’audience

Dossier : 

17-22-00048

Date et lieu :

25 janvier 2023

Via la plateforme TEAMS
Si vous souhaitez assister à l’audience, veuillez communiquer avec M^e Caroline Fortier, secrétaire du conseil de discipline à [email protected]

Heure :

9 h

Procureurs :

Pour la plaignante : M^e Tarik-Alexandre Chbani

Conseil formé de :

M^e Georges Ledoux, président
M. Julie Côté, erg.
M. Gérard De Marbre, erg.

Nature des chefs d'infraction reprochés à l'intimée : 

• avoir entravé un membre du Comité d'inspection professionnelle dans l'exercice de ses fonctions, contrevenant ainsi à l'article 89 du Code de déontologie des ergothérapeutes et à l'article 114 du Code des professions; 
• avoir entravé la syndique adjointe dans l’exercice de ses fonctions, contrevenant ainsi à l’article 89 du Code de déontologie des ergothérapeutes et à l’article 114 du Code des professions
• avoir fait défaut d’inscrire au dossier de divers clients tous les renseignements requis, contrevenant ainsi à l’article 6 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice des membres de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec
• avoir fait défaut d’exercer sa profession selon les normes généralement reconnues et les règles de l’art, contrevenant ainsi aux articles 15 et 22 du Code de déontologie des ergothérapeutes
• avoir exercé sa profession dans des conditions, états ou des circonstances susceptibles de compromettre la qualité de ses services, contrevenant ainsi à l’article 18 du Code de déontologie des ergothérapeutes
• avoir fait défaut de faire connaître au secrétaire de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec dans les délais prévus le lieu où elle exerce principalement sa profession, contrevenant ainsi à l’article 60 du Code des professions;

Les infractions reprochées à l’intimée se sont produites à Montréal entre le 26 juillet 2021 et le 11 février 2022.

Montréal, ce 10 janvier 2023.