Autorisation spéciale

Autorisation spéciale - COVID-19

 

Autorisation spéciale pour prêter main-forte au réseau (pour les anciens membres, les « Membres retraités » et les « Membres hors-Québec » )

Un arrêté ministériel permet dorénavant à une personne qui :

  • est âgée de moins de 70 ans; et
  • a cessé d’être membre de l’OEQ
    ou
  • est membre de l'OEQ à titre de « Membres retraités »;
    ou
  • est membre de l'OEQ à titre de « Membres hors-Québec »

d’obtenir sans frais une Autorisation spéciale d'état d’urgence sanitaire (ASEUS). Cette ASÉUS permet, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire :

  • de porter le titre d’ergothérapeute; 
  • d’exercer les activités réservées aux membres de l’OEQ en vertu de l’article 37.1 (4o) du Code des professions, et ce dans les limites de vos compétences actuelles;
    Note : une personne qui n'est plus membre de l'OEQ depuis 5 ans ou plus ou qui est membre de l'OEQ à titre de membre retraité depuis 5 ans ou plus, ne sera pas autorisée à effectuer les activités réservées aux membres de l'OEQ.
  • d’effectuer les prélèvements nécessaires au test de dépistage de la COVID-19 selon les conditions prévues à l’arrêté ministériel 2020-087, à savoir: 
    • la personne qui effectue le prélèvement doit exercer au sein d’un établissement de santé et de services sociaux;
    • la personne qui effectue le prélèvement doit avoir suivi une formation à cet effet dispensée sous l’autorité du directeur des soins infirmiers d’un tel établissement;
    • le test doit être effectué alors qu’un infirmier ou une infirmière, un médecin, un inhalothérapeute, un infirmier ou une infirmière auxiliaire ou un technologiste médical est présent;
  • d’administrer le vaccin contre l’influenza ou contre la COVID 19 selon les conditions prévues à l’arrêté ministériel 2020-099, à savoir :
    • la personne qui administre le vaccin doit agir pour le compte d’un établissement de santé et de services sociaux;
    • la personne qui administre le vaccin doit avoir suivi une formation à cet effet reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
    • le vaccin doit être administré à une personne âgée d’au moins 6 ans;
    • l’état de santé des personnes à vacciner doit avoir préalablement été évalué par une infirmière ou un infirmier, un inhalothérapeute, un médecin, un pharmacien ou une sage-femme et ce professionnel doit être présent sur les lieux où est effectuée la vaccination.
  • de mélanger, sans ordonnance, des substances en vue de compléter la préparation d’un vaccin contre la COVID 19 selon les conditions prévues à l’arrêté ministériel 2021-005, à savoir :
    • la personne qui mélange les substances doit agir pour le compte d’un établissement de santé et de services sociaux;
    • la personne qui mélange les substances doit avoir préalablement suivi une formation à cet effet reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Si vous souhaitez obtenir cette autorisation spéciale, veuillez :

  1. Soumettre votre candidature. Une fois contacté, vous pourrez passer à l’étape 2
  2. Remplir le formulaire de demande d’autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire et le transmettre à [email protected]

L’OEQ évaluera votre situation rapidement afin de déterminer si l’autorisation spéciale demandée peut être délivrée.

Au besoin, l’Ordre pourra limiter les activités professionnelles que vous serez autorisé à exercer et déterminer les conditions suivant lesquelles vous pourrez les exercer.

Assurance responsabilité professionnelle

Les détenteurs d’une ASEUS sont couverts par la Protection d'assurance de responsabilité autofinancée spécifique à la pandémie de COVID-19 (PRASCOVID-19) et ce, peu importe qu’ils agissent :

  • pour le compte d’un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou pour la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik; ou
  • pour le compte de toute autre personne ou organisme avec lequel un établissement de santé et de services sociaux a conclu une entente pour la dispensation, pour son compte, de services de vaccination contre l’influenza ou contre la COVID-19

En contrepartie, dans l’éventualité où la personne à qui une autorisation spéciale est accordée souhaite exercer les activités réservées aux membres de l’OEQ auprès d’un établissement qui n’est pas public (ex: clinique privée d’ergothérapie, CHSLD privé, commission scolaire), l’employeur doit se porter garant, prendre fait et cause et répondre financièrement de toute faute commise par celle-ci dans l’exercice de sa profession. Il est fortement recommandé que la personne obtienne une confirmation de cette couverture auprès de l'employeur qui souhaite l’embaucher.

Obligations professionnelles 

La  personne  à  qui  une  autorisation  spéciale  est accordée ne devient pas pour autant membre de l’Ordre. Si la personne a le statut de membre retraité ou de membre hors-Québec, elle conserve toutefois ce statut.  La personne à qui une autorisation spéciale est accordée est cependant tenue aux mêmes obligations déontologiques qu’un membre régulier de l’OEQ et aux autres règles encadrant l’exercice de la profession.

Autorisation spéciale pour la prestation de services en télépratique auprès de clients au Québec en raison de la pandémie de la Covid-19

Si vous êtes ergothérapeute et exercez présentement dans une province canadienne autre que le Québec, et que vous souhaitez offrir des services d’ergothérapie en télépratique auprès de clients domiciliés au Québec en raison de la pandémie de la COVID-19, l’OEQ peut vous délivrer une autorisation spéciale à cet effet.

Cette autorisation spéciale ne vise que la prestation de services d’ergothérapie en télépratique auprès de clients domiciliés au Québec. Elle est valide uniquement dans le contexte d’état d’urgence sanitaire au Québec et est offerte sans frais.

Pour obtenir une telle autorisation spéciale, vous devez nous acheminer à [email protected] les documents suivants, dument complétés :

Une fois les documents complets reçus, l’Ordre évaluera votre situation rapidement afin de déterminer si l’autorisation spéciale demandée peut être délivrée.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à [email protected]

Special authorization for the practice of occupational therapy in Quebec to provide telepractice services to clients due to the COVID-19 pandemic

If you are you an occupational therapist and currently practice in a Canadian province other than Quebec, and wish to provide occupational therapy services via telepractice to clients domiciled in Quebec because of the COVID-19 pandemic, the OEQ can issue you a special authorization for this purpose.

This special authorization only allows the provision occupational therapy services via telepractice to clients domiciled in Quebec. It is valid only in the context of the state of health emergency in Quebec and is offered free of charge.

To obtain such special authorization, you must send us the following documents, duly completed, at [email protected]:

Once the complete documents have been received, the OEQ will quickly assess your situation to determine if the special authorization requested can be issued.

For any questions, please contact us at [email protected]

 

Autorisation spéciale régulière

 

En vertu du Code des professions, l’Ordre des ergothérapeutes du Québec est l’organisme mandaté pour assurer la protection du public par le biais du contrôle de l’exercice de la profession et de la compétence des ergothérapeutes. Toute personne désirant porter le titre d’ergothérapeute ou d’« Occupational Therapist » et utiliser l’abréviation « erg. » ou les initiales « O.T. » ou « O.T.R. » et exercer les activités professionnelles réservées doit détenir un permis et être inscrite au Tableau de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec.

Toutefois, le Code des professions prévoit que le Conseil d’administration de l’Ordre peut, par autorisation spéciale, permettre d’exercer l’ergothérapie sur le territoire de la province de Québec à une personne légalement autorisée à exercer la profession d’ergothérapeute hors du Québec.

For the English version

Cette autorisation spéciale n’est valable que :

  • pour les activités ou le titre qui y sont indiqués; 
  • pour le compte de la personne ou du groupe de personnes qui y sont indiqués; 
  • pour la période indiquée dans l’autorisation, période ne devant pas excéder douze mois.

Le Conseil d’administration de l’Ordre a délégué au président de l’Ordre le pouvoir d’accorder ou de renouveler une autorisation spéciale selon les conditions qu’il détermine. À cet égard, ce type d’autorisation n’est possible que dans un cadre restreint, notamment en vue d’une séance de formation.

Quand demander l'autorisation spéciale?

Lorsque des interventions auprès de clients sont prévues

Si les activités professionnelles prévues sur le territoire de la province de Québec impliquent des interventions auprès de clients, l’Ordre exige en toute circonstance, et pour des raisons reliées à la protection du public, que la personne concernée effectue une demande d’autorisation spéciale auprès de l’Ordre de façon à ce que soit permis l’exercice d’activités professionnelles.

Lorsqu’il n’y a aucune intervention prévue auprès de clients

Pour les prestations ponctuelles faites dans le cadre restreint d’une activité particulière (conférence, colloque) n’impliquant aucune intervention auprès de clients, l’Ordre ne s’objecte pas à ce que la personne légalement autorisée à exercer la profession d’ergothérapeute hors du Québec se désigne ou soit désignée comme ergothérapeute si elle (ou les personnes ou organismes qui la désignent comme tel) précise à quel organisme de réglementation de la profession d’ergothérapeute reconnu elle est rattachée ou, à défaut de l’existence d’un tel organisme, à quel organisme national représentatif de la profession elle appartient. Par exemple, la personne peut être désignée comme suit : « Mary Smith, ergothérapeute, membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario » ou encore « Delphine Dupont, ergothérapeute, membre de l’Association nationale française des ergothérapeutes ». Dans de tels cas, ces personnes ne sont pas tenues d’effectuer une démarche auprès de l’Ordre.

Compte tenu du contexte canadien où seuls les organismes de réglementation provinciaux en ergothérapie ont la mission de régir l’exercice de la profession, la seule appartenance à l’Association canadienne des ergothérapeutes n’est pas suffisante, sauf pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.

Remarque : Rien dans ce document ne doit être interprété comme empêchant une personne de mentionner le titre d’un diplôme obtenu d’un établissement d’enseignement.

Durée de l’autorisation spéciale

L’autorisation spéciale est valide pour la période indiquée dans l’autorisation. Cette période ne peut excéder 12 mois, mais peut être renouvelée. 

L'assurance

La personne qui fait une demande d’autorisation spéciale a l’obligation de prouver qu’elle bénéficie pour toute la durée de son séjour au Québec d’une couverture d’assurance de la responsabilité professionnelle remplissant les exigences définies au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes.

Les frais

Des frais minimums de 100,00 $ (CAD, plus taxes) sont exigés. Ces frais couvrent l’étude du dossier pour une autorisation spéciale d’une durée d’un mois. Des frais de 50,00 $ (CAD, plus taxes) seront exigés pour chacun des mois supplémentaires demandés.

Durée de l’autorisation spéciale

Frais (plus taxes)

Durée de l’autorisation spéciale

Frais (plus taxes)

1 mois

100,00 $

7 mois

400,00 $

2 mois

150,00 $

8 mois

450,00 $

3 mois

200,00 $

9 mois

500,00 $

4 mois

250,00 $

10 mois

550,00 $

5 mois

300,00 $

11 mois

600,00 $

6 mois

350,00 $

12 mois (durée maximale)

650,00 $

 

Les document requis pour demander une autorisation spéciale

Le demandeur doit transmettre à l’Ordre les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’autorisation spéciale (contactez-nous pour obtenir le formulaire) dûment rempli, lequel doit notamment préciser :
    • la durée de l’autorisation recherchée;
    • à quel endroit se trouve l’affectation de la personne au Québec et pour le compte de quelle personne ou de quel groupe de personnes elle entend exercer;
    • la fréquence et la nature des activités professionnelles devant être réalisées;
  • le programme d’activités (colloque, conférence, charge de cours ou séjour d’immersion en milieu clinique), si disponible;
  • un curriculum vitæ abrégé, à jour;
  • une preuve d’assurance responsabilité professionnelle;
  • une attestation de l’organisme de réglementation qui contrôle l’exercice de la profession d’ergothérapeute ou, à défaut de l’existence d’un tel organisme, de l’organisme national représentatif jugé équivalent, à l’endroit où exerce la personne, disant qu’elle est membre en règle. L’attestation doit préciser :
    • que le membre ne fait l’objet d’aucune mesure ou sanction de nature à limiter ou à suspendre son droit de pratique;
    • la classe de permis (exemples : actif, inactif, régulier, retraité…);
  • Le demandeur doit également faire remplir un formulaire « Autorisation de transmission d’informations (historique auprès de l’organisme de réglementation)(version anglaise) par chacun des organismes de réglementation dont il est membre ou a été membre au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde. La première section devra être remplie (le requérant). Le formulaire doit ensuite être acheminé à l’organisme (ou, le cas échéant, aux organismes) de réglementation qui sera responsable de retourner le formulaire rempli directement à l’OEQ.

 L’Ordre se réserve le droit d’exiger la production d’une copie du diplôme ou de tout autre document jugé nécessaire.

Si un document transmis à l’appui de la demande d’autorisation spéciale est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur doit également fournir une traduction officielle du document en français ou en anglais. Toute traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur autorisé.

Recours
Commissaire à l’admission aux professions
Le commissaire à l’admission aux professions est une entité gouvernementale indépendante, rattachée à l’Office des professions du Québec. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne relative à l’admission à une profession. Le recours peut viser l’Ordre ainsi que les autres personnes ou organisations impliquées dans le cadre du processus d’admission.
Pour en savoir plus

Comment acheminer votre demande 

Pour obtenir le formulaire de demande d’autorisation spéciale ou pour tous renseignements additionnels, contactez-nous par courriel à [email protected].

Note : il peut s’avérer judicieux de discuter de votre situation avant d’acheminer votre demande.