Autorisation spéciale

  • Autorisation spéciale

    Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale?

    Une autorisation spéciale a pour objectif de permettre à une personne légalement autorisée à exercer la profession d’ergothérapeute hors du Québec d’exercer en présentiel, sur le territoire du Québec, ou à distance (en télépratique), auprès de clients situés au Québec, une ou plusieurs des sans avoir à devenir membre de l’OEQ.

    Cette autorisation permet de plus à son détenteur de porter un titre, des initiales ou une abréviation réservée aux membres de l’OEQ, sous certaines conditions énoncées ci-après.

    Le détenteur d’une autorisation spéciale n’est pas membre de l’OEQ.

    Qui peut demander une autorisation spéciale?

    Pour être éligible à une autorisation spéciale, vous devez notamment remplir les quatres conditions suivantes :

    1- Être titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute hors du Québec;

    2-Vouloir exercer une ou plusieurs des activités réservées aux membres de l’OEQ.

    Si tel n’est pas le cas, vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation spéciale

    Pour comprendre ce que chaque activité réservée comporte, veuillez consulter le Guide des activités professionnelles de l’ergothérapeute.

    3- Vouloir exercer cette ou ces activités :

    • En présence au Québec, auprès de clients situés au Québec;

      ou/et

    •  En télépratique 

                                       - À partir de la juridiction dans laquelle vous êtes membre, auprès de clients situés au Québec.

                                     Par exemple :

                                     - Vous souhaitez poursuivre une intervention auprès d’un client habituellement vu dans votre juridiction alors que le client se déplace temporairement au Québec;
                                     - Vous souhaitez offrir de façon ponctuelle ou temporaire un service à un client résidant au Québec.

                                    -  À partir du Québec, auprès de clients situés dans la juridiction dans laquelle vous êtes membre.

                                   Par exemple :

                                 -Vous vous déplacez temporairement au Québec et vous souhaitez poursuivre une intervention auprès de votre client dans votre juridiction.

                                -  À partir d’une juridiction autre que celle où vous êtes membre et autre que celle du Québec, auprès de  clients situés au Québec

                                   Par exemple :

                               -Vous vous déplacez temporairement dans une juridiction autre que la vôtre (mais pas au Québec) et vous souhaitez poursuivre une intervention auprès d'un client situé au  Québec.

    4- Pour une période temporaire ou ponctuelle (max 12 mois et max 70 heures/mois). Si vous souhaitez être autorisé à exercer des activités réservées pour une période plus longue, vous devez devenir membre de l'OEQ. Pour ce faire consulter le https://www.oeq.org/etudiants-et-candidats/, cliquez sur Obtenir le droit d’exercice et choisissez la situation qui correspond à votre situation.

    Comment soumettre une demande d’autorisation spéciale ?


    Pour soumettre une demande d’autorisation spéciale, vous devez acheminer à [email protected] les documents suivants :

    • Formulaire de confirmation de délivrance d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute hors-Québec 
    • Preuve que vous bénéficiez, pour toute la durée de l’autorisation spéciale demandée, d’une couverture d’assurance responsabilité professionnelle. Pour ce faire, 2 options s’offrent à vous:

      1-Fournir une attestation de couverture d’assurance-responsabilité professionnelle, complétée par le représentant autorisé de la compagnie d’assurance(option A)

      ou

      2-Souscrire à une couverture d’assurance responsabilité professionnelle temporaire avec le régime collectif d’assurance conclu par l’OEQ
      (coût : 35$ + taxes = 38,15$) (      option B)

    NB : cette police d’assurance sera valide du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

    Si un document transmis à l’appui de votre demande d’autorisation spéciale est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez également fournir une traduction officielle du document en français ou en anglais. Toute traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur autorisé. 

    Frais administratifs

    En plus des documents susmentionnés, vous devez acquitter les frais administratifs requis aux termes du tableau ci-dessous. Ces frais varient en fonction de la durée de l’autorisation spéciale demandée et de votre intention de souscrire (option B) ou non (option A) à l’assurance responsabilité professionnelle offerte par l’OEQ.

     

    Ces frais peuvent être acquittés par chèque, mandat bancaire ou mandat postal (tiré à Ordre des ergothérapeutes du Québec).  Ils sont non remboursables.

    Durée de l’autorisation spéciale

    Une autorisation spéciale est valide pour une période de 1 à 12 mois. Un maximum de 70 heures d’exercice d’activités réservées par mois est permis (moyenne de 10 jours/mois). Il importe de préciser que les heures ‘’non utilisées’’ pour un mois donné ne peuvent pas être utilisées durant les mois subséquents.

    Renouvellement de l’autorisation spéciale

    Il est possible de renouveler une autorisation spéciale avant qu’elle n'expire, sous certaines conditions. Pour demander le renouvellement de votre autorisation spéciale, veuillez communiquez avec nous.

    Conditions d’utilisation d’un titre, des initiales ou une abréviation réservée aux membres de l’OEQ

    Les détenteurs d’une autorisation spéciale d’exercer des activités réservées aux membres de l’OEQ sont autorisés à porter le titre d’ergothérapeute ou d’occupational therapist, ainsi que les initiales ou abréviations « erg. », « O.T. » ou « O.T.R. » réservés aux membres de l’OEQ, à condition qu’ils précisent, à côté de leur(s) titre, initiales ou abréviations, le nom de l’organisme de réglementation de la profession d’ergothérapeute reconnu dont ils sont membres. Ainsi, par exemple, la personne peut être désignée comme suit : « Mary Smith, ergothérapeute, membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario ».

    Des questions?

    Pour tout complément d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à [email protected].

    Note : il peut s’avérer judicieux de discuter de votre situation avant d’acheminer votre demande d’autorisation spéciale.

    Vous êtes insatisfait du traitement de votre demande par l’Ordre?
    En cas d’insatisfaction du traitement de votre demande d’autorisation spéciale par l’Ordre, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions.

  • Special authorization

    What is a special authorization ?

    The purpose of a special authorization is to allow a person legally authorized to practice the profession of occupational therapist outside Quebec to practice in-person, on the territory of Quebec, or remotely (in telepractice), with clients located in Quebec, one or more of the activities reserved for members of the OEQ (section 37.1 (4) of the Quebec Professional Code) without having to become a member of the OEQ.

    This authorization also allows its holder to use a title, initials or an abbreviation reserved for members of the OEQ, under certain conditions set out below.

    The holder of a special authorization is not a member of the OEQ.

    Who can request special authorization?

    To be eligible for a special authorization, you must meet the four following conditions:

    1- Hold legal authorization to practice the profession of occupational therapist outside Quebec;

     2- Want to carry out one or more of the activities reserved for members of the OEQ (section 37.1 (4) of the Quebec Professional Code)

    If this is not the case, you do not need to obtain a special autorisation.

    To understand what each reserved activity involves, please consult : Guide des activités professionnelles de l’ergothérapeute (available in French only)

     3- Want to carry out the reserved activity(ies):

    • In-person in Quebec, with clients located in Quebec;

    or/and

    • In telepractice:

                                   - From the jurisdiction in which you are a member, to clients located in Quebec.

                                For example:

                               - you wish to continue an intervention with a client usually seen in your jurisdiction while the client is temporarily traveling to Quebec;
                               - you wish to offer a temporary or ad-hoc service to a client residing in Quebec.

                                - From Quebec, to clients located in the jurisdiction in which you are a member.

                              For example:

                               -You are temporarily traveling to Quebec and you wish to continue an intervention with your client located in your jurisdiction.

                               - From a jurisdiction other than that in which you are a member and other than that of Quebec, to clients located in Quebec.

                              For example:

    -You are temporarily traveling to a jurisdiction other than yours (but not in Quebec) and you wish to continue an intervention with a client located in Quebec.

    4- For a temporary or ad-hoc period (max 12 months and max 70 hours/month). If you wish to be authorized to carry out reserved activities for a longer period, you must become a member of the OEQ. To do this, visit https://www.oeq.org/etudiants-et-candidats/, click on Obtenir le droit d’exercice and choose the situation that corresponds to your situation.

    How to submit a special authorization request??

    To submit a request for special authorization, you must send the following documents to [email protected] :

    • Application for special authorization form
    • Confirmation of issuance of a legal authorization to practice the profession of occupational therapist in Canada outside Québec
    • Proof that you benefit, for the entire duration of the special authorization requested, from professional liability insurance coverage. To do this, 2 options are available to you:

     1- Provide a certificate of professional liability insurance coverage, completed by the authorized representative of the insurance company (option A)

     or

     2- Subscribe to temporary professional liability insurance coverage with the group insurance plan concluded by the OEQ (cost: $35 + taxes = $38.15) (option B)

    NB : this insurance policy will be valid from April 1 to March 31 of the following year

    If a document sent in support of your request for special authorization is written in a language other than French or English, you must also provide an official translation of the document into French or English. Any translation must be certified as true to the original by an authorized translator.

    Administrative fees

    In addition to the documents listed above, you must pay the administrative fees required in the table below. These fees vary depending on the duration of the special authorization requested and your intention to subscribe (option B) or not (option A) to the professional liability insurance offered by the OEQ.

    These fees can be paid by check, bank money order or postal money order (drawn at the Ordre des ergothérapeutes du Québec). They are non-refundable.

    Duration of special authorization

    A special authorization is valid for a period of 1 to 12 months. A maximum of 70 hours of reserved activities per month is permitted (average of 10 days/month). It is important to specify that “unused” hours for a given month cannot be used in subsequent months.

    Renewal of special authorization

    It is possible to renew a special authorization before it expires, under certain conditions. To request the renewal of your special authorization, please contact us.

    Conditions of use of a title, initials or abbreviation reserved for members of the OEQ

    Holders of a special authorization to carry out activities reserved for members of the OEQ are authorized to use the title of occupational therapist or ergothérapeute, as well as the initials or abbreviations “erg.” ", "O.T." or "O.T.R." » reserved for members of the OEQ, provided that they specify, next to their title(s), initials or abbreviations, the name of the regulatory body of the recognized occupational therapy profession of which they are members. Thus, for example, the person may be referred to as  “Mary Smith, Occupational Therapist, Member of the College of Occupational Therapists of Ontario.”

    Questions?

    For any additional information, contact us by email at [email protected]

    Note: it may be judicious to discuss your situation with us before submitting your request for special authorization.

    Are you dissatisfied with the processing of your request by the OEQ ?

    If you are dissatisfied with the processing of your request for special authorization by the Order, you can file a complaint with the Commissaire à l’admission aux professions.