Demande de permis + de 3 ans

Demande de permis plus de 3 ans après la date à laquelle vous y aviez droit

Ce cheminement s’applique si vous demandez un permis alors que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d’ergothérapie d’une université canadienne (incluant une université du Québec) il y a plus de 3 ans et vous ne détenez pas une autorisation légale d’exercer la profession au Canada (vous n’êtes pas membre d’un ordre professionnel / organisme de règlementation d’une autre province canadienne) ;
    ou
  • vous avez obtenu une reconnaissance de l’équivalence de vos diplômes ou de votre formation de l’Ordre il y a plus de 3 ans et vous ne détenez pas une autorisation légale d’exercer la profession au Canada (vous n’êtes pas membre d’un ordre professionnel / organisme de règlementation d’une autre province canadienne).

Remarque : si vous détenez une autorisation légale d’exercer la profession au Canada (vous êtes membre d’un ordre professionnel / organisme de règlementation d’une autre province canadienne), vous pourriez présenter une demande en vertu de l’Entente sur les mesures de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre.

Plusieurs étapes peuvent être nécessaires à l’étude de votre demande de permis plus de 3 ans après la date à laquelle vous y aviez droit. Votre demande sera d’abord soumise au comité d’admission de l’Ordre.

Si vous avez obtenu un diplôme en ergothérapie d’une université canadienne hors-Québec il y a plus de 3 ans, l’équivalence d’un tel diplôme peut être refusée en vertu de l’article 3 du Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des ergothérapeutes du Québec. Dans ce cas, une équivalence de formation peut être reconnue conformément à l’article 4 de ce même règlement, si la formation que vous avez acquise vous a permis d’atteindre le niveau de compétence attendu.

Si vous avez obtenu un diplôme en ergothérapie d’une université québécoise il y a plus de 3 ans, l’Ordre peut, en vertu du Code des professions (art. 45.3) et du Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, évaluer la compétence d’une personne qui fait une demande de permis plus de 3 ans après la date à laquelle elle y avait droit. 

  • autoriser la délivrance du permis et l’inscription au Tableau à la personne dont les connaissances et habiletés sont jugées équivalentes à celles des membres de l’Ordre; ou
  • autoriser la délivrance du permis et l’inscription au Tableau à la personne, mais limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce qu’elle ait terminé avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois;
    ou
  • refuser la délivrance du permis ou l’inscription au Tableau à la personne dont les connaissances et habiletés ne sont pas équivalentes à celles des membres de l’Ordre;

Documents requis

Pour effectuer votre demande de permis, vous devez nous transmettre les documents ci-bas de l’une des façons suivantes :

  • Par courrier électronique à : [email protected] 
    Il est préférable de transmettre votre demande par courriel afin d’accélérer le traitement de celle-ci. Veuillez joindre dans votre courriel une copie numérisée de votre chèque (ou mandat bancaire ou mandat postal) dûment complété en guise de preuve de paiement, puis veuillez nous le poster.
  • Par courrier postal à :
    Ordre des ergothérapeutes du Québec
    2021 Ave Union, bureau 920
    Montréal (Québec) H3A 2S9
  • Formulaire de Demande de permis plus de 3 ans

    Lien vers formulaire de Demande de permis plus de trois ans 
    Vous devez faire parvenir à l’Ordre le formulaire dûment rempli, accompagné des autres documents requis. Veuillez porter une attention particulière à l’orthographe exacte de vos noms et prénoms qui doivent correspondre à celle de vos documents officiels.

    Note : si vous avez obtenu une reconnaissance d’équivalence de l’Ordre, vous n’avez pas à fournir à nouveau les documents que nous avons déjà à votre dossier. Vous devez toutefois demander à nouveau à chacun des organismes de réglementation dont vous êtes membre ou avez été membre de remplir le formulaire Autorisation de transmission d’informations (version anglaise). 

  • Copie certifiée conforme du diplôme ou attestation de réussite

    Une copie certifiée conforme du diplôme terminal en ergothérapie est requise. Si vous êtes diplômé d’une université canadienne, une attestation de réussite émise par la direction du programme d’ergothérapie de votre université est aussi acceptée. Vérifiez si l’Ordre a déjà une telle attestation, sinon demandez à la personne responsable au programme universitaire de nous la faire parvenir.

  • Copie certifiée conforme des diplômes obtenus en sus du diplôme en ergothérapie

    Si vous souhaitez faire valoir un ou des diplômes pertinents en sus du diplôme en ergothérapie, vous devez joindre une copie certifiée conforme de ces diplômes ou encore un relevé de notes officiel.

  • Attestations officielles détaillées de la formation continue

    Si vous souhaitez faire valoir les activités de formation continue auxquelles vous avez participé, vous devez joindre les attestations officielles de formation continue indiquant : le titre et contenu de la formation, le nom de la personne formatrice, le titre professionnel de la personne formatrice, le nombre d’heures de formation, l’année, le lieu, l’organisme dispensateur.

    Si vous souhaitez faire valoir les activités de formation pour lesquelles vous avez agi à titre de formateur, vous devez joindre une copie du programme indiquant : le titre, le contenu de la formation, le nombre d’heures de formation, l’année, le nombre d’occurrences, le lieu, l’établissement ou l’organisme pour lequel vous agissiez s’il y a lieu.

  • Portfolio professionnel (pour recevoir les instructions )

    Selon votre situation, des portfolios professionnels peuvent être exigés. Veuillez communiquer avec nous afin de recevoir les instructions.

  • Attestations officielles détaillées de l’expérience professionnelle

    Vous devez fournir une attestation officielle d’expérience professionnelle pour chaque emploi occupé. Ces attestations doivent indiquer : le nom du lieu d’exercice, une description des fonctions et des responsabilités assumées incluant la nature des services offerts et la clientèle desservie ainsi que le nombre d’heures de travail effectuées et la période couverte par le relevé (de____ à ____).
    Un curriculum vitæ peut être joint en sus des attestations si désiré.

     

  • Preuve de connaissance d'usage de la langue française

    Vous devez fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française conformément aux dispositions de la Charte de la langue française . Si vous ne pouvez fournir une telle preuve, cochez « sans objet » sur le formulaire.

    Note pour les diplômés hors Québec : L’Ordre peut délivrer un permis temporaire valide pour une durée de 1 an et renouvelable jusqu’à 3 fois à un candidat diplômé hors Québec qui n’est pas en mesure de fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française. Pour connaitre tous les détails relatifs au permis temporaire et à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française, veuillez consulter ce document.
    Note pour les diplômés de l’Université McGill : l’Ordre ne peut pas délivrer de permis temporaire à un diplômé d’une université québécoise qui n’est pas en mesure de fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française. Dans un tel cas, vous devrez réussir l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
    Si vous désirez vous inscrire à l’examen de français de l’OQLF, veuillez communiquer avec nous à [email protected] 

  • Je suis ou j’ai déjà été membre d’un organisme de réglementation

    Lien vers formulaire Autorisation de transmission d’informations (version anglaise)
    Si vous êtes membre ou avez été membre d’un organisme de réglementation au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde, vous devez faire remplir ce formulaire par chacun de ces organismes.  La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à tout organisme de règlementation duquel vous êtes ou avez été membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété directement à l’OEQ.

  • Formulaire de déclaration d’une décision disciplinaire (s’il y a lieu)

    Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire
    Si vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre au Directeur général et secrétaire.

  • Formulaire de déclaration d’une condamnation criminelle (s’il y a lieu)

    Lien vers le Formulaire de déclaration d'une condamnation criminelle
    Si vous avez fait l’objet d’une condamnation d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire et le transmettre au Directeur général et secrétaire.

  • Formulaire de déclaration d’une décision pénale (s’il y a lieu)

    Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision pénale
    Si vous avez fait l’objet d’une décision rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre au Directeur général et secrétaire.

  • Paiement des frais exigés pour l’étude du dossier

    Les frais exigés pour l’étude du dossier sont de 712,85 $ (620 $ + 31 $ TPS + 61,85 $ TVQ) (Canadien) non remboursables. Les modalités de paiement acceptées sont : chèque personnel, mandat bancaire ou mandat postal, payable au nom de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec. 

    Autres frais : ces frais n’incluent pas les coûts relatifs au permis et à l’inscription au Tableau, ni ceux relatifs à l’évaluation des compétences et aux mesures de perfectionnement si exigées. 

    Consulter le document Étapes à franchir et frais 

 

Cheminement du dossier

  • Étude du dossier

    Lorsque nous aurons reçu tous les documents requis et que votre dossier sera conforme, votre dossier sera soumis au comité d’admission. Le comité se réunit environ aux 6 semaines et votre dossier doit avoir été reçu minimalement une semaine avant la réunion. Informez-vous du calendrier des réunions du comité d’admission. Sur la base des documents que vous aurez soumis, le comité d’admission analysera s’il est en mesure de rendre une décision ou s’il y a lieu de procéder à une évaluation de compétences.

  • Évaluation des compétences

    Si le comité d’admission requiert une évaluation de compétences, cette évaluation devra être complétée afin que le comité d’admission puisse poursuivre l’analyse de votre demande. L’évaluation de vos compétences se fait en présence d’un jury composé de 3 personnes. Une fois l’évaluation complétée, ce jury transmet le résultat de l’évaluation au comité d’admission.

    Déroulement
    L’évaluation peut être effectuée soit en français ou en anglais, selon votre choix. Un niveau avancé de maîtrise de la langue française ou anglaise est fortement recommandé afin d’être en mesure de faire une pleine démonstration de vos compétences. 

    L’évaluation se déroule sur deux journées espacées d’un minimum d’une semaine au siège social de l’Ordre :

    JOUR 1 : Études de casPour votre préparation : un exemple d’étude de cas vous sera fourni pour vous préparer à l’évaluation. Une entrevue préparatoire avec la personne responsable de l’admission est également possible.Lors de la journée d’évaluation : vous devrez répondre à des questions sur une ou deux études de cas sélectionnées par le comité d’admission.
    JOUR 2 : Situation simulée de travail
    Pour votre préparation : à la fin de la première journée d’évaluation, des documents nécessaires pour effectuer les situations simulées de travail vous seront remis. Vous pourrez également vous familiariser avec le matériel d’évaluation et d’intervention à ce moment.• Lors de la journée d’évaluation : Les situations simulées de travail comportent une entrevue, ainsi qu’une ou deux évaluation(s) et intervention(s).Frais : vous devrez avoir acquitté les frais exigés pour l’évaluation avant la première journée de celle-ci. Consulter le document Étapes à franchir et frais 

    Planification de l’évaluation
    Le moment de l’évaluation est convenu avec le candidat. Il faut prévoir un délai d’environ 2 mois pour planifier et confirmer les dates d’évaluation. Pour effectuer cette évaluation, vous devrez venir à Montréal les deux journées de l’évaluation.

    Comité d’admission
    Après analyse de l’ensemble des éléments à votre dossier, incluant le résultat de l’évaluation de compétence le cas échéant, le comité d’admission rend une décision préliminaire. 

    Dépendamment de votre situation, cette décision sera prise soit en vertu de l’article 45.3 du Code des professions (si vous êtes diplômé d’une université du Québec), ou soit en vertu du Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (si vous êtes diplômé hors-Québec).

    Si cette décision est prise en vertu de l’article 45.3 du Code des professions, celle-ci portera sur :

    • la possibilité de délivrer un permis et permettre l’inscription au Tableau de l’Ordre ;
    • la nécessité de limiter ou suspendre les activités professionnelles du candidat jusqu’à ce qu’il ait complété avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois.

    Si cette décision est prise en vertu du Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, celle-ci portera sur :

    • la reconnaissance de l’équivalence de formation;
    • la nécessité d’une formation d’appoint.

  • Représentations devant le comité d’admission

    Avant de rendre une décision, le comité d’admission vous permettra de présenter vos observations. De telles représentations pourront être faites par écrit ou en personne.

 

Recours

  • Révision par le Conseil d’administration de l’Ordre

    Vous pouvez demander au conseil d’administration (CA) de réviser la décision du comité d’admission et d’être entendu. Pour vous prévaloir de ce droit, vous devez faire parvenir une demande écrite à ce sujet au Directeur général et secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du comité d’admission.
    Le Conseil d’administration de l’Ordre doit, avant de prendre une décision à l’égard de cette demande, vous permettre de présenter vos observations. À cette fin, le secrétaire vous informe de la date, du lieu et de l’heure de la séance du Conseil d’administration de l’Ordre au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit, transmis par poste recommandée, au moins 15 jours avant sa tenue.
    Si vous désirez être présent pour faire état de vos observations, vous devrez en informer, par écrit, le Directeur général et secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la séance. Vous pouvez également faire parvenir Directeur général et secrétaire vos observations écrites avant la date prévue pour la séance.
    Le Conseil d’administration de l’Ordre dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour rendre sa décision.

  • Commissaire à l’admission aux professions

    Le commissaire à l’admission aux professions est une entité gouvernementale indépendante, rattachée à l’Office des professions du Québec. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne relative à l’admission à une profession. Le recours peut viser l’Ordre ainsi que les autres personnes ou organisations impliquées dans le cadre du processus d’admission.
    Pour en savoir plus

  • Tribunal des Professions

    La décision peut être portée en appel devant le Tribunal des professions suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV du Code des professions.

  • Quand pouvez-vous commencer à exercer la profession ?

    • Seule l’inscription au Tableau vous confère le droit de porter le titre d’ergothérapeute et d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes. Vous pourrez vous inscrire au Tableau lorsque l'Ordre vous aura délivré un permis.
    Mise en garde : si vous exercez la profession sans être inscrit au Tableau, vous vous exposez à des poursuites pénales pour usurpation du titre ou exercice illégal d’activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions pouvant entraîner des amendes allant de 1 500 $ à 20 000 $. Votre employeur pourrait aussi se voir imposer une amende. Pour plus d'information, voir la page Pratique illégale et usurpation du titre.

    • L’Ordre peut limiter ou suspendre votre droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce que vous ayez complété avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois. Les limitations sont associées à chacune des mesures de perfectionnement. Par exemple, un stage de formation clinique sera habituellement assorti d’une limitation du droit d’exercer autrement que dans le cadre dudit stage. Dans un tel cas, cela implique que vous ne pourrez pas occuper un emploi d’ergothérapeute pendant ce temps.
    Mise en garde : le non-respect des limitations constitue une infraction au Code des professions pouvant justifier une plainte devant le comité de discipline.