Qu'est-ce que le conseil de discipline?

Mandat

Le conseil de discipline est responsable d’entendre les plaintes déposées contre les ergothérapeutes soupçonnés d’avoir commis une infraction au Code des professions, au Code de déontologie des ergothérapeutes ou aux autres règlements de l’Ordre.

Lorsqu’il reconnaît un ergothérapeute coupable de l’infraction qui lui est reprochée, le conseil de discipline est également responsable de lui imposer une sanction.

Composition

Le conseil de discipline siège en division de trois personnes, à savoir un président (avocat nommé par le gouvernement) et deux ergothérapeutes nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre.

Le conseil est assisté dans les aspects administratifs de son mandat par la secrétaire du conseil de discipline, laquelle est une employée de l’Ordre.

  1. Les plaintes entendues par le Conseil de discipline proviennent généralement du syndic de l’Ordre, à la suite d’une enquête de sa part. Elles peuvent également provenir de toute personne insatisfaite des services d’un ergothérapeute, sans que cette dernière en ait préalablement saisi le syndic ou à la suite d’un refus du syndic de porter plainte devant le Conseil de discipline. On parle alors couramment d’une plainte privée.

    Lorsque la plainte provient du syndic, il revient à ce dernier de présenter le dossier devant le Conseil de discipline et soumettre les éléments de preuve relatifs aux chefs d’infraction. 

    Dans le cadre d’une plainte privée, le plaignant doit effectuer lui-même les démarches nécessaires à la présentation de sa plainte et de la preuve qui la sous-tend, en plus d’en assumer les frais. De plus, si l’ergothérapeute est acquitté sur chaque chef d’infraction et que la plainte était manifestement mal fondée, le plaignant pourrait être condamné à payer les frais relatifs à l’instruction de la plainte (frais de signification des actes de procédure, de sténographe et d’expertise, le remboursement des dépenses des membres du Conseil de discipline, les indemnités payables aux témoins, etc.). 

    Pour connaître la procédure à suivre afin de déposer une plainte privée, veuillez communiquer avec la secrétaire du Conseil de discipline, Me Caroline Fortier, au (514) 844-5778 poste 246 ou par courriel.

  2. À la suite du dépôt d’une plainte, le Conseil de discipline tient une audience afin d’entendre les parties. Les audiences du Conseil de discipline sont publiques, à moins que le comité n’ordonne le huis clos. Les parties et les témoins cités devant le Conseil de discipline ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix.

  3. Si l’ergothérapeute est reconnu coupable, le Conseil de discipline peut lui imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

    • Une réprimande;
    • Une amende allant de 1 000 $ à 12 500 $ pour chaque infraction;
    • Une radiation temporaire ou permanente du Tableau des membres;
    • Une limitation ou suspension du droit d’exercice;
    • La révocation du permis d’exercice;
    • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
    • L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que l’ergothérapeute détient ou devrait détenir pour elle.
  4. Les décisions du Conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal des professions.

  5. Pour avoir un aperçu du cheminement d’un dossier déposé devant le Conseil de discipline, consulter la brochure Le Conseil de discipline – La pierre angulaire du système de justice par les pairs.

  6. Il importe ici de souligner que le processus disciplinaire ne permet pas à une personne ayant subi un préjudice en raison des agissements d’un ergothérapeute d’obtenir une compensation financière à cet égard, ni de sanctionner par une peine d’emprisonnement ou autre un ergothérapeute qui aurait commis une infraction criminelle. Dans de telles circonstances, le client lésé devra s’en remettre aux recours judiciaires de droit commun.