Qu'est-ce que le conseil de discipline?

Mandat

Le conseil de discipline est responsable d’entendre les plaintes déposées contre les ergothérapeutes soupçonnés d’avoir commis une infraction au Code des professions, au Code de déontologie des ergothérapeutes ou aux autres règlements de l’Ordre.

Lorsqu’il reconnaît un ergothérapeute coupable de l’infraction qui lui est reprochée, le conseil de discipline est également responsable de lui imposer une sanction.

Composition

Le conseil de discipline siège en division de trois personnes, à savoir un président (avocat nommé par le gouvernement) et deux ergothérapeutes nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre.

Le conseil est assisté dans les aspects administratifs de son mandat par la secrétaire du conseil de discipline, laquelle est une employée de l’Ordre.

  1. Les plaintes entendues par le Conseil de discipline proviennent généralement du syndic de l’Ordre, à la suite d’une enquête de sa part. Elles peuvent également provenir de toute personne insatisfaite des services d’un ergothérapeute, sans que cette dernière en ait préalablement saisi le syndic ou à la suite d’un refus du syndic de porter plainte devant le Conseil de discipline. On parle alors couramment d’une plainte privée.

    Lorsque la plainte provient du syndic, il revient à ce dernier de présenter le dossier devant le Conseil de discipline et soumettre les éléments de preuve relatifs aux chefs d’infraction. 

    Dans le cadre d’une plainte privée, le plaignant doit effectuer lui-même les démarches nécessaires à la présentation de sa plainte et de la preuve qui la sous-tend, en plus d’en assumer les frais. De plus, si l’ergothérapeute est acquitté sur chaque chef d’infraction et que la plainte était manifestement mal fondée, le plaignant pourrait être condamné à payer les frais relatifs à l’instruction de la plainte (frais de signification des actes de procédure, de sténographe et d’expertise, le remboursement des dépenses des membres du Conseil de discipline, les indemnités payables aux témoins, etc.). 

    Pour connaître la procédure à suivre afin de déposer une plainte privée, veuillez communiquer avec la secrétaire du Conseil de discipline, Me Caroline Fortier, au (514) 844-5778 poste 246 ou par courriel.

  2. À la suite du dépôt d’une plainte, le Conseil de discipline tient une audience afin d’entendre les parties. Les audiences du Conseil de discipline sont publiques, à moins que le conseil n’ordonne le huis clos. Les parties et les témoins cités devant le Conseil de discipline ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix.

  3. Si l’ergothérapeute est reconnu coupable, le Conseil de discipline peut lui imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

    • Une réprimande;
    • Une amende allant de 2 500 $ à 62 500 $ pour chaque infraction;
    • Une radiation temporaire ou permanente du Tableau des membres;
    • Une limitation ou suspension du droit d’exercice;
    • La révocation du permis d’exercice;
    • L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
    • L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que l’ergothérapeute détient ou devrait détenir pour elle.

    Sanctions minimales en cas d’inconduite sexuelle

    Tout ergothérapeute reconnu coupable par le Conseil de discipline d’avoir, pendant la durée de la relation professionnelle avec son client, abusé de cette relation pour avoir des relations sexuelles avec ce dernier, avoir posé des gestes abusifs à caractère sexuel ou avoir tenu des propos abusifs à caractère sexuel se verra dorénavant automatiquement imposer les sanctions suivantes : 

    • une radiation d’au moins 5 ans (sauf s’il convainc le conseil qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances); et
    • une amende d’au moins 2 500 $.

    Le Conseil de discipline pourra également recommander à l’ergothérapeute de suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d’intervention afin de lui permettre d’améliorer son comportement et ses attitudes et de permettre sa réintégration à l’exercice de la profession.

  4. Les décisions du Conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal des professions.

  5. Pour avoir un aperçu du cheminement d’un dossier déposé devant le Conseil de discipline, veuillez consulter : 

  6. Il importe ici de souligner que le processus disciplinaire ne permet pas à une personne ayant subi un préjudice en raison des agissements d’un ergothérapeute d’obtenir une compensation financière à cet égard, ni de sanctionner par une peine d’emprisonnement ou autre un ergothérapeute qui aurait commis une infraction criminelle. Dans de telles circonstances, le client lésé devra s’en remettre aux recours judiciaires de droit commun.

  7. Depuis 1988, toutes les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.  

    Index des décisions disciplinaires

    Nom de l’intiméNature de la décisionDate de la décisionNo de dossier

    FRIEDMAN, Jesse

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    23 mai 2018

    17-17-00035

    AUGER, Jean-Roch

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction

    3 juin 2010
    26 novembre 2010 

    17-09-00021 

    BELHUMEUR, Jasmin

    Décision sur requête pour production de documents

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction

    Décision du Tribunal des professions 

    Décision de la Cour supérieure

    28 mai 2009
    8 décembre 2009
    17 mars 2010

    8 mars 2011

    28 mars 2012

    17-08-00017

    BERNIER, Serge

    Décision sur requête en radiation provisoire

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction

    10 mai 2001
    30 mai 2001
    30 août 2001

    17-01-00001

    CALIXTE, Sylvie                 

    Décision sur culpabilité et sanction

    6 février 2024                

    17-23-00054

    DAOUST, Roxane  

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    13 février 2004

    17-03-00002

    DOUCET, Chantal

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    18 décembre 2006

    17-06-00006

    DOYON, Sylvie

    Décision sur culpabilité et sur sanction

     26 mai 2008

    17-07-00013

    DUMAS, Nadine

    Décision sur culpabilité et sur sanction

     25 janvier 2005

    17-04-00001

    FAUTEUX, Cynthia

    Décision sur culpabilité

    Décision du Tribunal des professions

    20 septembre 2010

    24 janvier 2012

    17-09-00020

    GAGNÉ, Isabelle

    Décision sur culpabilité

    18 avril 2016

    17-15-00030

    GAUTHIER, Denise

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    30 avril 2007

    17-06-00004

    HAMELIN, Yves

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    Décision sur requête en rejet de la plainte

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction

    15 mars 2006 

    28 mars 2007

    25 avril 2008

    7 juillet 2008

    17-05-00002

    17-06-00008

    17-07-00010

    HINSE, Jacinthe

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    14 octobre 2007

    17-07-00009

    JEAN, André

    Décision sur culpabilité et sanction

    28 avril 2014

    17-13-00028

    LÉGARÉ, Sophie

    Décision sur la requête en radiation provisoire

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction 

    Décision du Tribunal des professions

    25 février 2008
    28 juillet 2009
    29 octobre 2009

    13 avril 2011

    17-07-00012

    LEMYRE, Hélène

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction

    Décision sur requête pour limitation provisoire

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    29 octobre 2004
    29 octobre 2004

    16 juillet 2008
    4 novembre 2008

    17-03-00001

    17-08-00014

    LÉONARD, Mélisa

    Décision amendée sur culpabilité et sur sanction

    20 juillet 2011

    17-11-00023

    MANCINA, Barbara-Sophie

    Décision sur culpabilité

    Décision sur santion

    9 mars 2009
    28 juillet 2009

    17-08-00018

    MASSAD, Éric

    Décision sur culpabilité et sanction

    9 septembre 2014

    17-13-00027

    Mc FAUL, Jennifer

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    26 février 2007

    17-06-00007

    OLCZYK, Jean-Pierre

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    14 juin 2013

    17-13-00026

    OUELLET, Anne-Marie

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    31 janvier 2012

    17-11-00024

    PARDO LOPEZ-DE RIVERA, Maria Antonia

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    7 mai 2015

    17-14-00029

    PERREAULT, André

    Décision sur culpabilité

    Décision sur sanction

    30 septembre 2010

    28 janvier 2011

    17-09-00022

    PERREAULT, Nathalie

    Décision sur culpabilité 

    Décision sur sanction

    Décision du Tribunal des professions

    9 septembre 2011

    13 avril 2012
    6 juin 2013

    17-09-00019

    RHÉAUME, Lisanne

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    9 octobre 2008

    17-08-00016

    ROBITAILLE, Sylvain

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    7 juin 2007

    17-06-00005

    SALVAS, Chantal

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    13 février 2017

    17-16-00032

    SÉVIGNY, Valérie

    Décision sur sanction

    Décision sur culpabilité

    24 mars 2014

    27 septembre 2013

    17-12-00025

    TAÏEB, Laurent

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    31 mai 2006

    17-05-00003

    TREMBLAY, Thérèse

    Décision sur requête pour limitation provisoire

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    5 novembre 2007

    31 décembre 2008

    17-07-00011

    ZHANG, Hui

    Décision sur culpabilité et sur sanction

    22 décembre 2008

    17-08-00015

    * Décision portée en appel au Tribunal des professions
    ** Décision portée en révision devant la Cour supérieure