Diplômés du Canada (hors-Québec)

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Le droit d’exercice de l’ergothérapie au Québec

Dans l’ensemble du Canada, la profession d’ergothérapeute est réglementée et chaque province a son organisme de réglementation de la profession. Pour exercer l'ergothérapie au Québec, vous devez :

  • obtenir un permis d’exercice de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec (ci-après OEQ ou Ordre); et 
  • vous inscrire au Tableau de l'Ordre

Le permis d’exercice de l’OEQ atteste que vous avez satisfait aux exigences de base pour exercer l’ergothérapie. De plus, vous devez vous inscrire au Tableau des membres pour être autorisé à exercer la profession. Cette inscription implique le paiement d’une cotisation annuelle.

Seule l’inscription au Tableau de l'Ordre vous donne le droit d’utiliser le titre d’ergothérapeute ou d’ « Occupational Therapist », l’abréviation « erg. », ou les initiales « O.T. » ou « O.T.R. » et d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous identifier comme ergothérapeute tant que vous n'avez pas obtenu le droit d'exercer la profession au Québec en vous inscrivant au Tableau de l'Ordre. Si vous utilisez le titre d'ergothérapeute et que vous n'êtes pas membre de l'Ordre, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite  pour pratique illégale et usurpation de titre.

Conditions requises pour obtenir un permis en tant que personne diplômée en ergothérapie d’une université canadienne hors-Québec

Une personne est réputée avoir démontré sa connaissance d’usage de la langue française si :

  • elle a suivi à temps plein au moins 3 années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français ; ou 
  • elle a réussi les examens de français langue maternelle de la 4e ou de la 5e année du cours secondaire ; ou 
  • elle a obtenu au Québec un certificat d’études secondaires à compter de l’année scolaire 1985-1986 ; ou 
  • elle a obtenu une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française (OQLF), suite à la réussite de l'examen de l'OQLF.

Obtention d’un permis temporaire

L’Ordre peut délivrer un permis temporaire valide pour une durée de 1 an et renouvelable jusqu’à 3 fois à une personne diplômée en ergothérapie d'un établissement d'enseignement situé hors Québec et qui n’est pas en mesure de fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française. Pour connaitre tous les détails relatifs au permis temporaire et à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française, veuillez consulter ce document.

Recours

Commissaire à l’admission aux professions

Le commissaire à l’admission aux professions est une entité gouvernementale indépendante, rattachée à l’Office des professions du Québec. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne relative à l’admission à une profession. Le recours peut viser l’Ordre ainsi que les autres personnes ou organisations impliquées dans le cadre du processus d’admission.
Pour en savoir plus

Veuillez choisir l'une des options suivantes, selon votre situation : 

  1. Demande de permis

    Ce cheminement s’applique si vous avez obtenu un diplôme en ergothérapie d’une université canadienne hors Québec il y a moins de 3 ans.

    Un tel diplôme peut être reconnu en vertu du 1er alinéa de l’article 2 du Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec.

    Si vous n’avez pas encore terminé vos études, nous vous recommendons de faire votre demande de permis environ 1 mois avant la fin de vos études. Cette démarche préalable accélérera le traitement de votre dossier.

    Documents requis

    Pour soumettre une demande de permis, vous devez acheminer par courriel à admission@oeq.org les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis

      Formulaire de demande de permis. Version anglaise disponible ici.
      Vous devez faire parvenir à l’Ordre le       formulaire dûment rempli. Veuillez porter une attention particulière à l’orthographe exacte de vos noms et prénoms qui doivent correspondre à celle de vos documents officiels. Veuillez aussi inscrire une adresse courriel que vous consultez régulièrement. Si votre date de début d'emploi est connue, veuillez l,indiquer dans votre formulaire ou votre courriel. 

    • Attestation de réussite ou copie certifiée conforme du diplôme

      Une copie certifiée conforme du diplômede maîtrise en ergothérapie est requise. Si votre diplôme n’a pas encore été délivré par l’université, une attestation de réussite émise par la direction du programme d’ergothérapie de votre université en tiendra lieu. La personne responsable au programme la fera parvenir directement à l’Ordre.

    • Preuve de connaissance d’usage de la langue française

      Vous devez fournir une preuve de connaissance d’usage de la langue française conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (article 35).

      Dans le formulaire de demande de permis, vous devez indiquer laquelle des situations ci-bas s'applique à vous et nous acheminer la preuve requise.
      Si vous ne pouvez fournir une telle preuve, cochez « Aucune de ces réponses » sur le formulaire et l'Ordre pourra vous émettre un permis temporaire.

      Situation Preuve à transmettre
      À compter de l’année scolaire 1985-1986, j’ai obtenu au Québec un certificat d’études secondaires
      • Copie du diplôme ou du certificat émis par le ministère de l’Éducation du Québec ; ou
      • Copie du relevé de notes émis par le ministère de l’Éducation du Québec mentionnant que le diplôme a été obtenu.
        *NB : le diplôme de votre école secondaire n’est pas une preuve acceptée
      J’ai suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français
      • Copie des relevés de notes émis par l’établissement d’enseignement
        *NB : le diplôme de votre établissement d’enseignement secondaire ou collégial n’est pas une preuve acceptée
      J’ai réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire
      • Copie du relevé de notes émis par le ministère de l’Éducation du Québec
      J’ai réussi l’examen de français de l’Office québécois de la langue française (OQLF) 
      Aucune de ces réponses N/A - un permis temporaire vous sera alors émis

    • Je suis ou j’ai déjà été membre d’un organisme de réglementation 

      Formulaire d'historique de conduite professionnelle. Version anglaise disponible ici.

      Si vous êtes membre ou avez été membre d’un organisme de réglementation au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde vous devez faire remplir ce formulaire par chacun de ces organismes. La première section devra être remplie par vous (le requérant). Vous devez ensuite acheminer le formulaire à l’organisme de réglementation (ou, le cas échéant, aux organismes) qui est responsable de retourner le formulaire rempli directement à l’OEQ.

    • Formulaire de déclaration d’une décision disciplinaire (s’il y a lieu)

      Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire
      Si vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre au secrétariat général.       

    • Formulaire de déclaration d’une condamnation criminelle (s’il y a lieu)

      Lien vers le Formulaire de déclaration d'une condamnation criminelle
      Si vous avez fait l’objet d’une condamnation d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire et le transmettre au secrétariat général.

    • Formulaire de déclaration d’une décision pénale (s’il y a lieu)

      Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision pénale
      Si vous avez fait l’objet d’une décision rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre au secrétariat général.

    • Paiement des frais exigés

      Les frais exigés sont de 143,72 $ (125 $ + 6,25 $ TPS + 12,47 $ TVQ) non remboursables. Les modalités de paiement acceptées sont : chèque personnel, mandat bancaire ou mandat postal, payable au nom de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec. 

      Lors de la transmission de votre demande par courriel, veuillez joindre dans votre courriel une copie numérisée de votre chèque (ou mandat bancaire ou mandat postal) dûment complété en guise de preuve de paiement, puis veuillez nous le poster à :

      Admission / Ordre des ergothérapeutes du Québec
      2021 Ave Union, bureau 920
      Montréal, Qc H3A 2S9

      Important: si votre nom ne figure pas sur le paiement, veuillez inclure dans l'enveloppe une note indiquant votre nom complet.

     

    Cheminement du dossier

    Votre permis sera délivré lorsque nous aurons reçu tous les documents requis et que votre dossier sera conforme. Nous tentons de répondre le plus rapidement possible aux demandes de permis. Dans la majorité des cas, la demande est traitée dans les 48 hres, une fois que le dossier est complet. Une fois votre demande traitée, vous recevrez un courriel vous informant de votre numéro de permis et des instructions pour vous inscrire au Tableau de l'Ordre.

    Mise en garde : le permis ne vous donne pas le droit de porter le titre d’ergothérapeute ni d’exercer les activités réservées aux ergothérapeutes. Seule l’inscription au Tableau vous confère ces droits. 

    Ainsi, si vous n’êtes pas inscrit(e) au Tableau, et ce, même si vous avez obtenu votre permis :

    • vous ne pouvez pas porter le titre d’ergothérapeute, ni vous laisser annoncer ou désigner comme tel, ni laisser croire que vous êtes ergothérapeute;
    • vous ne pouvez pas exercer certaines activités professionnelles reliées à vos fonctions si elles constituent une activité réservée;
    • vous vous exposez à des poursuites pénales pour usurpation du titre ou exercice illégal d’activités réservées aux ergothérapeutes par le Code des professions pouvant entraîner des amendes allant de 2 500 $ à 62 500 $. Votre employeur pourrait aussi se voir imposer une amende. Pour plus d'information, voir la page Pratique illégale et usurpation du titre.

     Je veux en savoir plus sur l’inscription au Tableau 

    Article : Est-ce que je peux travailler en ergothérapie pendant mes études ou avant d’avoir obtenu mon permis et d'être inscrit(e) au Tableau ?

  2. Si vous détenez un diplôme en ergothérapie d’une université canadienne depuis plus de 3 ans, veuillez consulter la page Demande de permis + de 3 ans.

  3. Si vous détenez un diplôme en ergothérapie d’un autre pays que le Canada et que vous ne détiennez pas d’autorisation légale d’exercer la profession délivré par une institution d’une province canadienne, veuillez consulter la page Candidats internationaux.

  4. Si vous détenez déjà un permis de l'OEQ, veuillez consulter la page Mon inscription au Tableau dans la section Ergothérapeutes.

  5. Si vous souhaitez vous inscrire au Tableau et que vous détenez une autorisation légale d'exercer la profession d'ergothérapie d'une autre province canadienne, veuillez choisir la situation qui vous concerne : 

    • Je n'ai jamais obtenu de permis de l'OEQ

      Veuillez consulter la page Mobilité de la main d'oeuvre.

    • Je détiens un permis de l'OEQ obtenu il y a moins de 3 ans et je n'ai jamais été membre de l'OEQ

      Vous pouvez procéder à votre inscription en ligne. Veuillez consulter la section ci-haut : Ma première inscription au Tableau de l'Ordre.

    • Je détiens un permis de l'OEQ, j'ai déjà été membre de l'OEQ et ma dernière inscription au Tableau remonte à moins de 3 ans

      Veuillez consulter la section ci-haut : Renouvellement de l’inscription annuelle.

    • Je détiens un permis de l'OEQ et ma dernière inscription au Tableau remonte à plus de 3 ans OU Je détiens un permis de l'OEQ depuis plus de 3 ans et je n'ai jamais été inscrit au Tableau

      Vous devez effectuer une demande d’inscription au Tableau + 3 ans en tant que titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession dans une autre province canadienne. Vous devez nous transmettre les documents ci-bas de l’une des façons suivantes :

      • Par courrier électronique à : admission@oeq.org 
        Il est préférable de transmettre votre demande par courriel afin d’accélérer le traitement de celle-ci. Veuillez joindre dans votre courriel une copie numérisée de votre chèque (ou mandat bancaire ou mandat postal) dûment complété en guise de preuve de paiement, puis veuillez nous le poster.

      • Par courrier postal à :
        Ordre des ergothérapeutes du Québec
        2021 Ave Union, bureau 920
        Montréal (Québec) H3A 2S9


      Formulaires       : 

      1. Formulaire de demande d’inscription + 3 ans par une personne détenant une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute au Canada

        Vous devez faire parvenir à l'Ordre le formulaire dûment rempli, accompagné des autres documents requis. 

      2. Formulaire de confirmation de délivrance d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ergothérapeute au Canada et d’historique de conduite professionnelle
        Version anglaise disponible ici

        La première section devra être complétée par vous-même, puis vous devrez transmettre le formulaire à l’organisme de règlementation en ergothérapie de la province canadienne duquel vous êtes actuellement membre. Par la suite, l’organisme de réglementation devra retourner le formulaire complété directement à l’OEQ.

      3. Formulaire d’historique de conduite professionnelle (s'il y a lieu)

        Version anglaise disponible ici

        Si vous êtes actuellement membre ou avez été membre d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde, autre que celui s’appliquant à la section 2, vous devez joindre à votre demande un Formulaire d’historique de conduite professionnelle dument complété par chaque autre ordre ou organisme de réglementation dont vous êtes/avez été membre.

      4. Formulaires de déclaration d’une décision disciplinaire, criminelle ou pénale (s’il y a lieu)

        - Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire (s'il y a lieu)

        Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision disciplinaire. Version anglaise disponible ici.
        Si vous avez fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre, comme indiqué, au secrétariat général. 

        - Formulaire de déclaration d’une condamnation criminelle (s’il y a lieu)

        Lien vers le Formulaire de déclaration d'une condamnation criminelle. Version anglaise disponible ici.
        Si vous avez fait l’objet d’une condamnation d’un tribunal canadien ou étranger vous déclarant coupable d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire et le transmettre, comme indiqué, au secrétariat général.

        - Formulaire de déclaration d'une décision pénale (s'il y a lieu)

        Lien vers le Formulaire de déclaration d'une décision pénale. Version anglaise disponible ici.
        Si vous avez fait l’objet d’une décision rendue au Québec ou ailleurs correspondant à l’un des énoncés apparaissant sur le formulaire, vous devez le remplir et le transmettre comme indiqué au secrétariat général.

      5. Paiement des frais exigés 

        Les frais exigés sont de 28,74$ (25$ + 1,25$ TPS + 2,49$ TVQ) non remboursables. Les modalités de paiement acceptées sont : chèque personnel, mandat bancaire ou mandat postal, payable au nom de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec.




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